IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 3 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 octobre 2025, rendue dans l’action en nullité UPC_CFI_104/2025 et la demande reconventionnelle en contrefaçon UPC_CFI_364/2025, la division centrale, section de Paris, refuse, malgré l’accord de toutes les parties, de faire application de la règle 340.1 pour joindre cette demande reconventionnelle à l’action en contrefaçon pendante devant la division locale de Munich sur le même brevet EP 3 812 870 de Belparts Group. L’ordonnance montre que l’accord des parties ne suffit pas à obtenir la jonction de procédures pendantes devant deux divisions.

Question posée

Faut-il entendre ensemble la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante à Paris et l’action en contrefaçon pendante à Munich, avec, à titre conditionnel, le renvoi à Paris de la demande reconventionnelle en nullité formée à Munich ?

Solution

La règle 340.1 laisse aux formations concernées un pouvoir d’appréciation, exercé d’un commun accord, lorsque la jonction sert la bonne administration de la justice et évite des décisions inconciliables (point 14). Même combinée à la seconde demande, la première ne répond pas pleinement à ces objectifs : les choix procéduraux des parties conduiraient encore à plusieurs audiences et à plusieurs décisions sur le même brevet entre des parties en partie identiques, sans que la contrefaçon et la validité soient entendues et jugées ensemble (point 15). La première demande est rejetée. La condition de la seconde n’étant pas remplie, et celle-ci relevant de l’appréciation de la division locale de Munich, il n’y est pas statué (point 16). La procédure se poursuit selon le calendrier fixé (point 17).

Points clés pour la pratique

• La jonction de la règle 340.1 suppose une organisation qui permette effectivement d’entendre ensemble contrefaçon et validité. L’accord des parties ne lie pas les formations.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33

Règlement de procédure

règles 302.3 et 340

Décisions connexes

• IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group, 23 septembre 2025, ordonnance antérieure invitant les parties à s’expliquer sur la règle 340.1 et l’article 33 de l’Accord.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.