Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025)

Date	4 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33992/2025 · ORD_34051/2025
Parties	Belparts Group N.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 septembre 2025 (UPC_CFI_801/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich rejette la demande de Belparts tendant à faire juger avec son action en contrefaçon d’EP 3 812 870 contre IMI Hydronic International et IMI Hydronic Engineering AB la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante devant la division centrale de Paris (UPC_CFI_364/2025), alors même que les défendeurs y consentaient.

Question posée

La règle 302.3 permet-elle de faire instruire ensemble des procédures parallèles portant sur le même brevet lorsqu’elles sont pendantes devant une division locale et devant la division centrale ?

Solution

Non. La règle 302.3 vise des procédures parallèles pendantes devant la même division locale ou régionale, la division centrale ou la cour d’appel. Cette condition fait défaut lorsque la demande reconventionnelle est pendante à Paris et l’action en contrefaçon à Munich. Le consentement des parties n’y change rien.

Le juge relève en outre que l’audience de la division centrale est fixée au 5 février 2026 et celle de Munich au 18 juin 2026, de sorte que la division locale connaîtra l’issue parisienne, et qu’un même juge technicien siège dans les deux formations, ce qui garantit la cohérence. La demande est rejetée. Un réexamen par la formation reste possible (règle 333).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la jonction de la règle 302.3 suppose des procédures pendantes devant la même division, entre une division locale et la division centrale, la coordination passe par le calendrier et la composition des formations, non par un accord des parties.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 56.3, 102.2, 302.3 et 333

Décisions connexes

Belparts Group v IMI Hydronic International, 15 mai 2025, ordonnance de la division locale de Munich fixant le calendrier de la même action.
IMI Hydronics Engineering v Belparts Group, 23 septembre 2025, ordonnance de la division centrale de Paris dans la procédure parallèle UPC_CFI_364/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBelparts Group N.V.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de jonction avec la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante devant la division centrale de Paris est rejetée, la règle 302.3 exigeant que les procédures soient pendantes devant la même division.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 812 870 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

IMI Hydronics Engineering Deut v Belparts Group (CFI, 23 septembre 2025) citée dans cette fiche
Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 15 mai 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 812 870`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 26 mars 20 · IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembr · IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 3 novembre · Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 15 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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