IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 26 mars 2026)

Date	26 mars 2026
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_104/2025
Référence au registre	UPC-CFI-104/2025
Parties	IMI Hydronic Engineering Deutschland GmbH v. Belparts Group N.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

18 décembre 2025 : IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembre 2025) UPC_CFI_104/2025and · UPC_CFI_364/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 26 mars 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_104/2025 (action en nullité) et UPC_CFI_364/2025 (demande reconventionnelle en contrefaçon), la division centrale, section de Paris, autorise, à la suite d’une transaction, le désistement d’IMI Hydronic Engineering Deutschland et de Belparts Group (EP 3 812 870), déclare l’instance close et ordonne l’inscription au registre, sans décision sur les frais, non demandée (points 9 à 11).

Portée

La décision met fin aux deux procédures sans examen de la validité ni de la contrefaçon. Sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2, a) et b), et 295, d)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

IMI Hydronic Engineering Deuts v Belparts Group (CFI, 2025-12-18), 18 décembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_104/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurIMI Hydronic Engineering Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBelparts Group N.V.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

18 décembre 2025 IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembre 2025) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_104/2025
La demande de garantie des frais de 500 000 euros est rejetée, le demandeur ne s'appuyant que sur des données Northdata non étayées face aux pièces financières produites par le titulaire établi en Belgique.
26 mars 2026 IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 26 mars 2026) Action en nullité · UPC_CFI_104/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle en contrefaçon est autorisé et l'instance déclarée close, sans décision sur les frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 812 870 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembre 2025) citée dans cette fiche
IMI Hydronic Engineering Deuts v Belparts Group (CFI, 26 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 812 870`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembr · IMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 3 novembre · Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025) · Belparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 15 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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