AorticLab v Emboline (CoA, 17 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 août 2026, rendue dans les dossiers joints UPC_CoA_40/2026 et UPC_CoA_123/2026, la cour d’appel de la JUB rejette la demande de réexamen, présentée par Emboline au titre de la règle 333, de son ordonnance de clarification du 16 juillet 2026 sur le sort en appel d’une demande reconventionnelle en nullité conditionnelle, et restaure AorticLab dans son droit de former appel sur cette demande (brevet EP 2 129 425). L’ordonnance confirme la validité de la demande reconventionnelle subordonnée à la constatation de la contrefaçon et fixe son régime en appel.

Question posée

Une demande reconventionnelle en nullité peut-elle être subordonnée à la constatation de la contrefaçon, que devient-elle en appel lorsque la condition n’est pas remplie en première instance, et la partie qui a attendu un appel incident peut-elle être restaurée dans ses droits ?

Solution

L’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle sont des actions distinctes, et la condition est de nature « inter-procédurale » (points 18 et 19). Rien dans l’Accord ni dans le règlement n’exclut une demande conditionnelle. La limiter ainsi ne requiert aucune justification et la règle 263.3 s’applique par analogie, non la règle 265 (points 21 à 29). La condition non remplie n’éteint pas la demande, qui reste pendante pendant l’appel, « la Juridiction » visant aussi la cour d’appel. Celle-ci statue elle-même sans renvoi (points 32 à 43). AorticLab, qui pouvait raisonnablement s’attendre à un appel incident, est restaurée dans ses droits au titre de la règle 320, son appel est déclaré recevable et le délai de réponse ramené à deux mois (points 47 à 56).

Points clés pour la pratique

• La partie dont la demande reconventionnelle conditionnelle n’a pas été jugée doit former un appel distinct dans le délai de la règle 224.1, a), et non un simple appel incident (points 20, 36, 37 et 49).
• Enseignement pratique : si la cour d’appel constate la contrefaçon, elle statue elle-même sur la demande reconventionnelle, sans renvoi à la première instance (points 40 à 43).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 3, b), 43, 56, paragraphe 1, 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 3, 75, paragraphe 1, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3, b), 25, 118.2, a), 220.1, a), 224.1, a), 242.2, b), 263.3, 265, 320 et 333

Jurisprudence citée

Emboline v AorticLab, cour d’appel, 16 juillet 2026, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Abbott v Sinocare, cour d’appel, 17 avril 2026, Guardant Health v Sophia Genetics, cour d’appel, 2 juillet 2026

Décisions connexes

• Emboline v AorticLab, 13 janvier 2026, décision au fond de la division locale de Munich frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.