Emboline v AorticLab (CFI, 16 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 avril 2025 (UPC_CFI_628/2024, App_8962/2025), le juge rapporteur Pichlmaier (division locale de Munich) ordonne à AorticLab, défenderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 129 425 engagée par Emboline et auteur d’une demande reconventionnelle en nullité, de constituer une garantie de 200 000 EUR pour les frais d’Emboline. Le délai est de deux semaines après la signification d’une éventuelle décision confirmative de la cour d’appel, ou le 31 mai 2025 à défaut d’appel. L’autorisation d’appel est accordée. L’ordonnance admet la garantie au profit du demandeur, défendeur à la demande reconventionnelle.

Question posée

Le demandeur à l’action en contrefaçon, défendeur à la demande reconventionnelle en nullité, peut-il obtenir une garantie pour frais au titre de l’article 69(4) de l’Accord, et la crainte d’insolvabilité exprimée par le défendeur lui-même la justifie-t-elle ?

Solution

Le juge laisse ouverte la question de savoir si la pratique de Düsseldorf, permettant à chaque partie de demander une garantie, est conforme à l’article 69(4), qui vise la demande « du défendeur », or Emboline est aussi défenderesse : est demandeur au sens de l’Accord celui qui forme une action en nullité ou une demande reconventionnelle en nullité (article 32(1)(d) et (e)), et l’article 33(8) qualifie de demandeur l’auteur de la demande reconventionnelle. Selon le critère de la cour d’appel, la propre déclaration d’AorticLab qu’une interdiction la conduirait à l’insolvabilité fait naître une crainte légitime et réelle de non-recouvrement des frais, la condamnation aux frais suivant l’interdiction. Le montant correspond aux frais remboursables pour une valeur de la demande reconventionnelle allant jusqu’à 2 millions EUR.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la déclaration d’une partie sur sa fragilité financière face à une interdiction peut être retournée contre elle à l’appui d’une demande de garantie pour frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, points a), d) et e), art. 33, paragraphe 8, et art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158, 220.2 et 355

Jurisprudence citée

cour d’appel, UPC_CoA_217/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.