Emboline v AorticLab (CFI, 13 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 13 janvier 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_628/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_125/2025, la division locale de Munich rejette l’action d’Emboline contre AorticLab fondée sur EP 2 129 425 (dispositif de protection embolique), visant le dispositif « FLOWer ». La caractéristique d’une structure de préhension pouvant être saisie par un crochet n’est pas reproduite, l’usage d’un crochet n’étant pas conforme à la pratique médicale. La demande reconventionnelle, rendue conditionnelle à l’audience, n’est pas examinée, et chaque partie conserve ses frais.

La décision intéresse les praticiens à deux titres : elle encadre la contrefaçon fondée sur un usage atypique d’un dispositif médical, et elle tire les conséquences, sur les frais, d’une demande reconventionnelle subordonnée à la constatation de la contrefaçon.

Faits et procédure

Emboline, titulaire d’EP 2 129 425, en vigueur en Allemagne, en France et en Italie, a agi contre AorticLab en demandant notamment une interdiction, des informations, le rappel des produits et des dommages et intérêts. AorticLab a contesté la contrefaçon et formé une demande reconventionnelle en nullité du brevet entier. Emboline a présenté quatre requêtes subsidiaires (point 13). À l’audience du 2 décembre 2025, AorticLab a déclaré ne plus maintenir sa demande reconventionnelle telle qu’initialement formée et a demandé qu’il n’y soit statué qu’en cas de contrefaçon (points 61 à 63).

Le droit applicable

La portée de la revendication s’apprécie selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, du point de vue d’une équipe réunissant un ingénieur et un cardiologue interventionnel (point 17). La juridiction statue conformément aux demandes des parties et n’accorde pas plus que ce qui est demandé (article 76, paragraphe 1, de l’Accord, point 68). Les frais inutiles sont mis à la charge de la partie qui les a causés (article 69, paragraphe 3).

Question posée

Un dispositif normalement retiré à l’aide de sa tige, mais qui pourrait l’être avec un crochet en perçant son maillage, reproduit-il une structure « pouvant être saisie par un crochet » ? Qui supporte les frais d’une demande reconventionnelle devenue conditionnelle et non examinée ?

Solution

La caractéristique exige une structure spécialement conçue pour être saisie par un crochet. Il ne suffit pas qu’un crochet puisse s’y introduire d’une manière quelconque (points 41 et 42). Le dispositif FLOWer est normalement retiré en le tirant par la tige à laquelle il est fixé (point 53), et l’insertion d’un crochet impose de percer et d’endommager le maillage, ce que la demanderesse admet (point 54). Le fait qu’un dispositif soit normalement utilisé autrement n’exclut pas la contrefaçon, mais, pour un dispositif médical, celle-ci ne peut être retenue que si l’usage en cause est conforme à la pratique professionnelle (point 55), le retrait au crochet relèverait au mieux de méthodes non conventionnelles en situation d’urgence (points 57 et 58). Les revendications dépendantes ne sont pas davantage contrefaites (point 59).

La renonciation à la demande reconventionnelle inconditionnelle vaut limitation au sens de la règle 263.3, et une demande peut être subordonnée à une condition interne à la procédure (points 62 à 66). La condition n’étant pas réalisée, il n’est pas statué sur la nullité (points 67 et 68). Les frais de la demande reconventionnelle, devenus inutiles, incombent à AorticLab (points 69 à 72). L’action est rejetée et chaque partie supporte ses propres frais.

Points clés pour la pratique

• La contrefaçon d’une revendication de dispositif médical par un usage inhabituel suppose que cet usage soit conforme à la pratique professionnelle (point 55).
• Une caractéristique fonctionnelle (« pouvant être saisie ») vise une structure spécialement conçue à cette fin, et non toute structure qui s’y prête par hasard (points 41 et 42).
• Le défendeur qui rend sa demande reconventionnelle conditionnelle à l’audience en supporte les frais si la condition ne se réalise pas (points 69 à 72).
• Enseignement pratique : rendre la demande reconventionnelle conditionnelle évite un débat sur la validité, mais a un coût, il faut l’intégrer dans l’arbitrage stratégique avant l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42, paragraphe 2, 63, paragraphe 1, 64, paragraphe 4, 65, paragraphe 2, 69, paragraphes 1 à 3, 73, paragraphe 1, 76, paragraphe 1, et 82, paragraphe 2

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 23, 24(g), 25, 30, 118.5, 118.8, 150, 158.2, 220.1(a), 224.1(a), 262, 262A, 263.3, 352, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, AorticLab v Emboline, cour d’appel de la JUB, 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025), division locale de Mannheim, 5 décembre 2025, UPC_CFI_414/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.