Rematec v Europe Forestry (CoA, 17 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par un arrêt du 17 février 2026, rendu dans les appels joints UPC_CoA_302/2025 et UPC_CoA_305/2025, la cour d’appel de la JUB infirme en totalité la décision de la division locale de Mannheim du 31 janvier 2025, qui avait annulé le brevet EP 2 548 648 de Rematec, relatif à un broyeur, et rejeté l’action en contrefaçon. La cour rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge la contrefaçon directe de la revendication 1 et indirecte de la revendication 15 établies pour les broyeurs de Europe Forestry dont les nervures sont espacées d’au moins 70 mm, et prononce une injonction dans douze États avec rappel, information, astreintes et dommages et intérêts. L’arrêt montre la cour d’appel statuant elle-même sur la contrefaçon sans renvoi.

Faits et procédure

Rematec a agi en contrefaçon contre Europe Forestry, qui proposait des broyeurs « Europe Grinders » et « Europe Chip Mills » au moyen de brochures. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en nullité. La division de Mannheim a jugé les revendications 1 et 15 non brevetables, tant dans leur version délivrée que selon les requêtes subsidiaires, et a rejeté l’action sans examiner la contrefaçon (points 13 et 14). Rematec a fait appel, sollicitant le maintien du brevet et les mesures de contrefaçon (point 17). L’audience s’est tenue le 18 décembre 2025.

Le droit applicable

La validité s’apprécie au regard des articles 52, 54 et 138 de la CBE, la contrefaçon au regard des articles 25 et 26 de l’Accord. Les mesures relèvent des articles 63, 64, 67 et 68 de l’Accord. La cour statue sur le fond en vertu de l’article 75, le renvoi supposant des circonstances exceptionnelles (règle 242.2(b)).

Question posée

La caractéristique d’alimentation et d’évacuation « sensiblement radiales » doit-elle s’apprécier au regard du flux de matière dans son ensemble, et les broyeurs offerts dans les brochures de la défenderesse reproduisent-ils un broyeur « sans tamis » au sens de la revendication 1 ?

Solution

Sur l’interprétation, la caractéristique 1d vise l’alimentation et l’évacuation radiales de la matière dans son ensemble, non la trajectoire de chaque particule. Des ouvertures ne suffisent pas si le flux réel est tangentiel, et la division ne pouvait se fonder sur des dispositifs adjacents étrangers à la revendication (points 32 à 34). « Sensiblement radial » signifie plus radial que tangentiel (point 39). Un broyeur reste « sans tamis » lorsque l’ouverture d’évacuation ne retient pas la matière ayant parcouru le trajet de broyage (points 42 à 45).

Sur la validité, les revendications 1 et 15 sont nouvelles au regard de D3, D12, D6, D10 et D11, dont les broyeurs fonctionnent par flux tangentiel ou ne présentent pas la disposition revendiquée (points 47 à 75). L’activité inventive est reconnue, aucun document n’incitant à passer d’un flux tangentiel à un flux radial (points 76 à 90). Le renvoi est refusé, l’absence d’examen de la contrefaçon en première instance n’étant pas une circonstance exceptionnelle (points 93 à 96).

Sur la contrefaçon, l’offre dans des brochures constitue une offre au sens de l’article 25, point a) (points 97 à 99). La caractéristique 1g est réalisée lorsque les nervures sont espacées d’au moins 70 mm, ce que confirment les données des brochures, le choix de l’espacement par le client étant indifférent (points 102 à 109), les essais produits n’établissent pas le fonctionnement sans tamis en deçà (points 110 à 115). La contrefaçon indirecte de la revendication 15 est retenue (points 116 à 118). L’injonction est prononcée, la publication refusée faute d’intérêt légitime et la provision sur dommages et intérêts ramenée de 50 000 à 20 000 euros (points 119 à 132).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique de direction de flux s’apprécie au regard du fonctionnement de l’ensemble, non d’éléments extérieurs à la revendication (points 32 à 34).
• La cour d’appel tranche elle-même la contrefaçon non examinée en première instance, sans renvoi (points 93 à 96).
• La mise à disposition de brochures suffit à caractériser l’offre, et les données qu’elles publient peuvent établir la réalisation des caractéristiques (points 97 à 106).
• Enseignement pratique : la contrefaçon peut être limitée à certaines configurations d’un produit modulable, et la mesure corrective proportionnée consiste alors à remplacer les éléments en cause (points 121 à 123).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), art. 26, paragraphe 1, art. 56, art. 63, paragraphe 1, art. 64, art. 67, art. 68, paragraphe 1, art. 69, art. 75 et art. 80

Règlement de procédure

règles 118.5, 119, 220.5, 242.2(b), 302.3 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 52, 54, 138

Directive 2004/48/CE

art. 3

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Bhagat v Oerlikon, cour d’appel, 9 décembre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, OEB, Grande Chambre de recours, 18 juin 2025, G 1/24

Décisions connexes

• Rematec v Europe Forestry, 31 janvier 2025, décision infirmée de la division locale de Mannheim.
• Rematec v Europe Forestry, 30 mars 2026, ordonnance ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.