Rematec v Europe Forestry (CFI, 31 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 31 janvier 2025 (UPC_CFI_340/2023), la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président, Kircher, rapporteur, Kokke et Geier, juge technicien) fait droit à la demande reconventionnelle en nullité d’Europe Forestry contre le brevet EP 2 548 648 de Rematec, relatif à un broyeur, et rejette en conséquence l’action en contrefaçon sans examiner la matérialité de la contrefaçon. La revendication 1 est jugée dépourvue de nouveauté au regard du document D3 (DE 34 14 567 A1), et la revendication 15 d’activité inventive.

La décision intéresse surtout par sa méthode : l’interprétation large des termes de la revendication, retenue avant tout examen de validité, rapproche le brevet de l’antériorité la plus proche. Cette décision a depuis été infirmée en totalité par la cour d’appel. Le dispositif annule le brevet en totalité pour les treize États encore visés et met les frais à la charge de Rematec pour trois quarts et d’Europe Forestry pour un quart.

Faits et procédure

Rematec, titulaire du brevet, déposé en 2012 et délivré en 2014 sans opposition, avait retiré son opt-out le 7 juin 2023. Elle reprochait à Europe Forestry, société néerlandaise, l’offre et la vente de broyeurs « Europe Grinders » et « Europe Chip Mills », au titre d’une contrefaçon directe de la revendication 1 et indirecte de la revendication 15, et demandait notamment une injonction dans douze États, des mesures de rappel, d’information et de publication, ainsi que des dommages et intérêts. Europe Forestry a formé une demande reconventionnelle en nullité. Rematec a défendu le brevet tel que délivré et, à titre subsidiaire, selon neuf versions modifiées. À l’audience du 27 novembre 2024, Europe Forestry a retiré sa demande reconventionnelle pour onze États, dont le Royaume-Uni, la Suisse et l’Espagne. Selon la décision, ce retrait partiel justifie la part d’un quart des frais mise à sa charge.

Le droit applicable

La division applique l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord et l’article 138, paragraphe 1, point a), de la CBE, avec l’exigence de nouveauté de l’article 54, paragraphe 2, de la CBE. Pour l’interprétation, elle reprend la jurisprudence de la cour d’appel du 26 février 2024 : la revendication est le point de départ décisif de la protection au sens de l’article 69 de la CBE et de son protocole interprétatif, la description et les dessins devant toujours être consultés, et non seulement pour lever une ambiguïté.

Question posée

Une revendication de broyeur interprétée largement, à savoir un « produit à broyer » non limité aux copeaux de bois et une alimentation et une évacuation « essentiellement radiales », est-elle nouvelle et inventive au regard d’un broyeur à marteaux antérieur ?

Solution

Non. Le terme « produit à broyer » ne doit pas être restreint aux copeaux de bois, l’exigence d’une direction « essentiellement radiale » n’impose pas une radialité géométrique stricte, et l’absence de tamis à l’ouverture d’évacuation constitue une caractéristique négative. Ainsi interprétée, la revendication 1 est entièrement divulguée par D3 : la caractéristique relative à la paroi intérieure n’exige pas de paroi lisse, et l’alimentation et l’évacuation radiales sont satisfaites par une figure de D3, les ouvertures devant seulement permettre un tel écoulement. À titre subsidiaire, même en exigeant une radialité stricte, la caractéristique serait évidente au regard des entrées tangentielles décrites dans D3.

La revendication 15 n’est pas anticipée, D3 ne divulguant pas l’évacuation radiale de la totalité du produit, mais elle découle de manière évidente du même raisonnement. Les requêtes subsidiaires 1 à 3 échouent également, D3 étant combiné avec les documents D5 ou D7 pour l’alimentation forcée et la vis de convoyage. Les requêtes 4 à 8, qui ajoutent des ouvertures à la même hauteur axiale, un broyage principalement entre les éléments broyeurs et la paroi ou une alimentation forcée radiale, n’apportent rien d’inventif, ces caractéristiques étant divulguées par D3 ou évidentes, et la requête 9, qui ajoute des nervures inclinées de 30 à 60 degrés, découle de la combinaison de D3 avec D9. Le brevet est donc annulé en totalité pour l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovénie, et l’action en contrefaçon est rejetée sans autre examen. Rematec supporte les trois quarts des frais et Europe Forestry un quart.

Points clés pour la pratique

• L’interprétation de la revendication, fixée une seule fois en tête des motifs, commande ensuite l’appréciation de la nouveauté : une lecture large des termes élargit d’autant le champ des antériorités.
• La division accueille l’annulation sans examiner la contrefaçon, ce qui rend inutile toute discussion technique sur les produits attaqués.
• Un retrait partiel de la demande reconventionnelle à l’audience pèse sur la répartition des frais.
• Enseignement pratique : avant d’engager l’action, tester l’interprétation que l’on entend défendre contre l’art antérieur le plus proche, et préparer des requêtes subsidiaires qui s’en écartent réellement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, points a) et e), et art. 65, paragraphe 2

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 2, art. 69 et art. 138, paragraphe 1, point a)

Jurisprudence citée

cour d’appel, 26 février 2024, NanoString v 10x Genomics (UPC_CoA_335/2023), division locale de Düsseldorf, 30 mars 2024 (UPC_CFI_463/2023)

Décisions connexes

• Rematec v Europe Forestry, 17 février 2026, arrêt de la cour d’appel infirmant la présente décision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.