Rematec v Europe Forestry (CoA, UPC_CoA_88/2026, UPC_CoA_89/2026, 13 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 octobre 2026, rendue sous les numéros UPC_CoA_88/2026 et UPC_CoA_89/2026, la cour d’appel de la JUB, statuant par un juge permanent seul, rejette la demande d’autorisation d’appel formée par Rematec contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 22 mai 2026. Celle-ci avait écarté les deux demandes de décision sur les frais présentées dans le litige qui oppose Rematec à Europe Forestry au sujet du brevet EP 2 548 648.

Question posée

Une ordonnance qui refuse la restitutio in integrum et des prorogations rétroactives de délai peut-elle être attaquée par la voie d’un appel sur autorisation ?

Solution

La demande est irrecevable en tant qu’elle vise le refus de restitutio in integrum, la règle 320.7 du règlement de procédure excluant tout appel contre une telle ordonnance. S’agissant du refus de proroger rétroactivement les délais, la cour ne retient aucun motif justifiant l’autorisation d’appel. Elle rejette enfin la demande d’Europe Forestry tendant à mettre à la charge de Rematec les frais de l’instance en autorisation d’appel.

Points clés pour la pratique

• La règle 320.7 ferme la voie de l’appel contre le refus de restitutio in integrum, et une demande d’autorisation d’appel ne permet pas de contourner cette exclusion.
• La partie qui risque de manquer un délai a intérêt à en solliciter la prorogation avant son expiration, le refus d’une prorogation rétroactive n’ayant pas, en l’espèce, justifié l’autorisation d’appel.
• La demande de l’intimée tendant à faire supporter les frais de l’instance en autorisation au demandeur débouté a été rejetée, ce qui invite à ne pas tenir une telle condamnation pour acquise à ce stade.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 320.7

Décisions connexes

• Rematec v Europe Forestry, 3 juillet 2026, précédente décision de la cour d’appel dans le même contentieux.
• Rematec v Europe Forestry, 30 mars 2026, étape antérieure du même contentieux devant la cour d’appel.
• Rematec v Europe Forestry, 17 février 2026, première décision de la cour d’appel en base entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.