Rematec v Europe Forestry (CoA, UPC_CoA_89/2026, 13 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Cette fiche correspond à l’appel UPC_CoA_89/2026, tranché par l’ordonnance du 13 octobre 2026 de la juge permanente de la cour d’appel. La demande d’autorisation d’appel dirigée contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 22 mai 2026, qui avait rejeté comme tardive une demande de décision sur les frais et refusé la restitutio in integrum, est rejetée. Le sommaire retient qu’aucune autorisation d’appel ne peut être accordée contre une décision statuant sur une demande de relevé de forclusion, la règle 320.7 excluant tout recours.

Faits et procédure

Rematec avait déposé sa demande de décision sur les frais devant la cour d’appel le 17 mars 2026, puis demandé qu’elle soit transmise à la division locale en conservant cette date. La cour d’appel a rejeté cette demande par ordonnance du 30 mars 2026, et le réexamen par le panel, sollicité au titre de la règle 333, a été rejeté le 3 juillet 2026. La demande a été déposée devant la division locale le 18 mars 2026, c’est-à-dire après l’expiration du délai le 17 mars 2026, et Rematec a sollicité le 17 avril 2026 la restitutio in integrum, subsidiairement une prorogation au titre de la règle 9.3 a). La division locale a rejeté la demande comme tardive, jugé la prorogation rétroactive irrecevable et la restitutio mal fondée, en relevant que la surveillance des délais avait été laissée depuis 2024 aux seuls assistants juridiques, sans contrôle des représentants, fût-ce par sondages.

Le droit applicable

L’ordonnance applique les règles 157, 221 et 221.3 sur l’autorisation d’appel en matière de frais, la règle 320.7 qui exclut tout recours contre la décision statuant sur une demande de relevé de forclusion, la règle 220.3 sur le réexamen discrétionnaire, ainsi que les règles 151 et 156.2.

Question posée

Une autorisation d’appel peut-elle être accordée contre une ordonnance qui rejette à la fois une demande de décision sur les frais et une demande de relevé de forclusion ?

Solution

Non. En tant qu’elle vise le rejet de la demande de relevé de forclusion, la demande d’autorisation est irrecevable, la règle 320.7 excluant tout recours contre l’ordonnance qui accorde ou refuse le relevé. La requalification en demande de réexamen discrétionnaire au titre de la règle 220.3 est écartée et se heurterait de toute façon à la même exclusion. Pour le surplus, aucun motif valable d’autorisation n’est avancé : le souci d’assurer la cohérence de la jurisprudence n’est pas un motif suffisant et une simple divergence d’appréciation juridique n’établit pas l’erreur grave exigée. Enfin, la demande de l’intimée tendant à mettre à la charge de Rematec les frais de l’instance en autorisation est rejetée, aucun frais n’étant en principe alloué dans les procédures de décision sur les frais, hormis la taxe judiciaire, y compris lorsque la demande est irrecevable.

Points clés pour la pratique

• La décision statuant sur une demande de relevé de forclusion est insusceptible de recours, qu’elle l’accorde ou le refuse, et l’autorisation d’appel ne peut rouvrir ce débat.
• Déposer un acte devant la mauvaise juridiction ne préserve pas la date : la transmission ne rétroagit pas, ce qui a ici consommé le délai.
• La surveillance des délais laissée aux seuls assistants, sans contrôle même par sondages, ne satisfait pas à la diligence requise.
• Dans les procédures de frais, aucun frais n’est en principe alloué, hormis la taxe judiciaire, même lorsque la demande est écartée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3 a), 151, 156.2, 157, 220.3, 221, 221.3 et 320.7

Décisions connexes

• Rematec v Europe Forestry (CoA, 13 octobre 2026), même ordonnance, fiche de l’appel parallèle.
• Rematec v Europe Forestry (CoA, 3 juillet 2026), rejet du réexamen par le panel.

Seul le texte officiel fait foi.