Mise en état et juge de la mise en état

La mise en état est la phase d’instruction de l’affaire au cours de laquelle les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle d’un magistrat, le juge de la mise en état, jusqu’à ce que le dossier soit en état d’être jugé. Elle caractérise la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, organisée par les articles 780 et suivants du code de procédure civile. Elle s’achève par une ordonnance de clôture, après laquelle l’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoiries.

Le rôle du juge de la mise en état

Le juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il fixe un calendrier, peut adresser des injonctions aux avocats et entendre les parties. Depuis la réforme de 2019, il est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, ainsi que sur les fins de non-recevoir. Il peut aussi allouer une provision, ordonner des mesures provisoires et toute mesure d’instruction, notamment une expertise judiciaire.

Le cadre des écritures

Les dernières conclusions doivent récapituler l’ensemble des prétentions et moyens, et le tribunal ne statue que sur celles-ci. Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ni aucune pièce nouvelle n’est en principe recevable, sauf révocation de l’ordonnance pour une cause grave révélée depuis. Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont en principe susceptibles d’appel qu’avec le jugement sur le fond, sauf dans les cas limitativement prévus par le code, où l’appel est ouvert dans un délai de quinze jours.

La mise en état en contentieux des brevets

Devant le tribunal judiciaire de Paris, la mise en état organise la confrontation technique sur la contrefaçon et la validité du titre, souvent au fil de plusieurs échanges. Le juge y tranche les demandes de communication de pièces, l’exercice du droit d’information et les mesures de confidentialité. Devant la Juridiction unifiée du brevet, la procédure écrite est suivie d’une procédure intermédiaire conduite par le juge rapporteur, dont la logique est voisine mais dont les délais sont beaucoup plus contraints.

L’essentiel

La mise en état est le moment où se gagne ou se perd la maîtrise du calendrier. Il convient de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, faute de quoi elles ne pourront plus être présentées à la formation de jugement. Il faut aussi produire toutes les pièces utiles avant la clôture, car le retard se paie par leur rejet des débats.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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