Communication de pièces

La communication de pièces est l’obligation faite à chaque partie de porter à la connaissance de son adversaire, en temps utile, les documents sur lesquels elle fonde ses prétentions. Elle découle du principe de la contradiction, posé par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, et l’article 132 précise que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication doit être spontanée et s’accompagne d’un bordereau récapitulatif.

La sanction du défaut de communication

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile, et il ne peut retenir dans sa décision que les documents que les parties ont été à même de débattre contradictoirement. La communication tardive, à la veille de la clôture de la mise en état, expose à un rejet ou à un report. En cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée, mais toute partie peut la demander.

La production forcée

Lorsqu’une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre, lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte. Les articles 138 et suivants du même code étendent cette faculté aux pièces détenues par un tiers, sauf empêchement légitime. Le droit français ne connaît pas de procédure générale de divulgation comparable à la discovery américaine, et la demande doit viser des documents déterminés. En propriété intellectuelle, le droit d’information permet en outre d’obtenir les données relatives à l’origine et aux réseaux de distribution des produits litigieux.

La confidentialité et la JUB

Lorsque la pièce contient des informations relevant du secret des affaires, le juge peut en aménager la communication sur le fondement des articles L. 153-1 et suivants du code de commerce, en prenant connaissance seul de la pièce, en la limitant à certains éléments, en ordonnant un résumé ou en restreignant l’accès à un cercle de confidentialité. Devant la Juridiction unifiée du brevet, l’article 59 de l’accord permet d’ordonner à une partie ou à un tiers la production d’éléments de preuve placés sous son contrôle, sous réserve de la protection des informations confidentielles.

L’essentiel

La pièce qui n’a pas été communiquée n’existe pas pour le juge. Vérifier que chaque pièce citée dans les écritures figure au bordereau et a été effectivement transmise, et la produire dès que son utilité apparaît. Lorsque l’élément décisif se trouve entre les mains de l’adversaire, il convient de solliciter rapidement sa production forcée, en le désignant avec précision, et de prévoir dès ce stade les modalités de protection de la confidentialité.

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