Incident de procédure

L’incident de procédure désigne toute contestation qui, au cours d’une instance, porte sur la régularité ou le déroulement de celle-ci plutôt que sur le fond du droit. La notion regroupe principalement les exceptions de procédure, définies par l’article 73 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, définies par l’article 122, et les incidents d’instance qui en affectent le cours, comme la jonction, la suspension, l’interruption ou la péremption. Elle se distingue de la défense au fond, qui tend à faire rejeter la prétention comme non justifiée.

Les exceptions de procédure

L’exception de procédure tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours. Elle couvre l’incompétence, la litispendance et la connexité, les exceptions dilatoires et les nullités d’actes. Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l’article 74 du même code. La nullité pour vice de forme suppose en outre la preuve d’un grief, alors que la nullité pour irrégularité de fond, comme le défaut de pouvoir, peut être invoquée en tout état de cause.

Les fins de non-recevoir

La fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Elle sanctionne notamment le défaut de qualité ou d’intérêt, la prescription, l’expiration d’un délai préfix et la chose jugée. À la différence des exceptions, elle peut être proposée en tout état de cause, sauf condamnation à des dommages et intérêts de celui qui s’est abstenu, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt. En propriété intellectuelle, la qualité à agir du licencié, la titularité du droit au jour des faits et la prescription de l’action en contrefaçon sont des terrains classiques.

Le juge compétent et le calendrier

Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état statue seul sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, et les parties ne peuvent plus les soulever ensuite, sauf s’ils sont survenus ou ont été révélés après son dessaisissement. Un incident peut aussi déboucher sur un sursis à statuer, dont l’opportunité se discute souvent lorsqu’une opposition est pendante devant l’OEB.

L’essentiel

L’incident de procédure est souvent la première ligne de défense, et la plus exposée à la forclusion. Il convient de recenser dès la constitution d’avocat toutes les exceptions disponibles et de les soulever ensemble, avant toute discussion du fond. Les fins de non-recevoir, plus souples dans leur calendrier, gagnent pourtant à être présentées tôt, pour éviter un débat technique coûteux qui pourrait se révéler inutile.

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