Sursis à statuer

Le sursis à statuer est la décision par laquelle le juge suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine. Il est régi par les articles 378 et suivants du code de procédure civile. Il peut être imposé par la loi ou relever de l’appréciation du juge, qui le prononce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le sursis obligatoire et le sursis facultatif

Certains textes imposent le sursis. Le juge civil saisi de l’action en réparation d’un dommage né d’une infraction doit attendre la décision pénale lorsque l’action publique a été mise en mouvement, et la juridiction qui adresse une question préjudicielle à la Cour de justice sursoit nécessairement jusqu’à la réponse. Dans les autres cas, le sursis est facultatif et le juge apprécie souverainement son opportunité. La décision qui ordonne le sursis ne peut être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel, s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Le sursis en contentieux des brevets

La question se pose surtout lorsque la validité du titre est discutée en parallèle devant l’OEB, dans le cadre d’une opposition. Les juridictions françaises n’accordent pas le sursis de manière systématique et mettent en balance l’état d’avancement de l’opposition, la probabilité d’une issue prochaine et le risque qu’une suspension prolonge indûment une situation de contrefaçon alléguée. Lorsque l’action en nullité est portée devant une autre juridiction, le raisonnement se déplace sur le terrain de la litispendance et de la connexité.

Le sursis devant la JUB

L’article 33, paragraphe 10, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet permet à la juridiction de suspendre l’instance lorsqu’une décision rapide de l’Office européen des brevets peut être attendue, et les parties doivent l’informer des procédures d’opposition pendantes. Le règlement de procédure précise les hypothèses de suspension. La pratique de la Juridiction unifiée du brevet se montre réservée, la juridiction préférant traiter la validité dans sa propre instance, notamment par la voie de la demande reconventionnelle en nullité.

L’essentiel

Le sursis à statuer est une décision d’opportunité, rarement acquise d’avance. Le défendeur qui l’envisage doit documenter précisément le calendrier de l’opposition ou de la procédure parallèle, ainsi que le sérieux de ses chances. Le demandeur a intérêt, à l’inverse, à souligner la durée prévisible de la suspension et le préjudice qu’elle prolongerait. La décision qui ordonne le sursis n’est susceptible d’appel qu’avec l’autorisation du premier président.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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