Question préjudicielle à la Cour de justice

La question préjudicielle est le mécanisme par lequel une juridiction d’un État membre interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des traités et des actes de l’Union, ou sur la validité de ces actes, lorsque la réponse est nécessaire pour trancher le litige dont elle est saisie (art. 267 TFUE). En propriété intellectuelle, où les règles nationales transposent largement des directives et coexistent avec des règlements, ce renvoi a construit l’essentiel du droit des marques, du droit d’auteur et des dessins ou modèles tel qu’il est appliqué par les juridictions françaises.

Les juridictions et les questions concernées

Toute juridiction nationale peut saisir la Cour lorsqu’elle estime qu’une décision sur l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire. Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, en France la Cour de cassation et le Conseil d’État, sont tenues de renvoyer, sauf lorsque la question n’est pas pertinente, lorsque la disposition a déjà été interprétée par la Cour ou lorsque son application correcte s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. La Juridiction unifiée du brevet, juridiction commune aux États membres contractants, est soumise au même mécanisme, ce qui ouvre un canal nouveau pour l’interprétation du règlement sur le brevet unitaire, des règles relatives au certificat complémentaire de protection ou de la directive 2004/48/CE.

Le déroulement du renvoi

Le juge national formule les questions par une décision motivée exposant le cadre factuel et juridique du litige et les raisons du renvoi, puis sursoit à statuer. La Cour de justice recueille les observations des parties, des États membres et de la Commission, entend le cas échéant l’avocat général et rend un arrêt, la procédure durant en moyenne un peu plus d’un an. Une procédure accélérée ou, en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice, une procédure d’urgence existent. La Cour ne tranche pas le litige et ne qualifie pas les faits, mais elle fournit au juge national les éléments d’interprétation, parfois si précis qu’ils dictent la solution.

Les effets de l’arrêt

L’arrêt lie la juridiction de renvoi et toutes les juridictions saisies d’une question identique, l’interprétation retenue s’incorporant à la règle interprétée avec effet rétroactif, sauf limitation dans le temps décidée par la Cour. Les parties ne disposent pas d’un droit au renvoi, et le refus de renvoyer n’est pas en lui-même un motif de recours, sauf devant la juridiction de dernier ressort qui méconnaîtrait son obligation, ce qui peut engager la responsabilité de l’État. Les recours directs contre les décisions de l’EUIPO relèvent quant à eux du Tribunal de l’Union européenne et non du renvoi préjudiciel.

L’essentiel

Le renvoi préjudiciel permet au juge national d’obtenir de la Cour de justice l’interprétation du droit de l’Union applicable au litige, l’arrêt s’imposant ensuite à toutes les juridictions. Les juridictions suprêmes y sont tenues, sauf acte clair ou question déjà tranchée. Identifier dès la première instance les questions d’interprétation susceptibles d’un renvoi et proposer au juge une formulation précise des questions, car la rédaction oriente la réponse.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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