Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union, instituée par l’article 19 du traité sur l’Union européenne. Elle comprend la Cour de justice et le Tribunal, et elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. En propriété intellectuelle, son rôle est déterminant : elle interprète de manière uniforme les directives et règlements qui harmonisent le droit des marques, des dessins ou modèles, du droit d’auteur, des certificats complémentaires de protection et des mesures de respect des droits, et elle contrôle la légalité des décisions des offices de l’Union.

Le renvoi préjudiciel

La voie principale par laquelle la Cour intervient en propriété intellectuelle est le renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toute juridiction nationale peut, et les juridictions statuant en dernier ressort doivent, saisir la Cour d’une question préjudicielle sur l’interprétation du droit de l’Union lorsqu’une réponse est nécessaire pour trancher le litige. L’arrêt rendu lie la juridiction de renvoi et s’impose, par son autorité interprétative, à toutes les juridictions des États membres. La plupart des notions cardinales du droit des marques, telles que le risque de confusion ou l’usage sérieux, et du droit d’auteur, telles que l’originalité ou la communication au public, ont ainsi reçu une définition autonome élaborée par la Cour. La Juridiction unifiée du brevet, juridiction commune aux États membres participants, est elle aussi tenue de coopérer avec la Cour et peut la saisir à titre préjudiciel.

Le contrôle des décisions de l’EUIPO

Les décisions des chambres de recours de l’EUIPO en matière de marques de l’Union européenne et de dessins ou modèles communautaires font l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. Les arrêts du Tribunal peuvent être frappés d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit. Ce pourvoi est soumis à un mécanisme d’admission préalable, la Cour ne l’examinant que s’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

L’articulation avec les juridictions françaises

Le juge français de la propriété intellectuelle applique le droit national à la lumière des directives interprétées par la Cour et applique directement les règlements. Lorsqu’une question d’interprétation se pose, il peut surseoir à statuer et renvoyer, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois mais sécurise la solution. Le droit des brevets, peu harmonisé par l’Union en dehors des certificats complémentaires de protection et des inventions biotechnologiques, échappe pour l’essentiel à l’interprétation de la Cour, à la différence du droit des marques et du droit d’auteur.

L’essentiel

La Cour de justice assure l’interprétation uniforme du droit de l’Union en propriété intellectuelle par le renvoi préjudiciel et par le contrôle des décisions de l’EUIPO via le Tribunal. Ses arrêts fixent le sens des notions harmonisées et s’imposent au juge national. Dans un litige de marques ou de droit d’auteur, vérifier systématiquement la jurisprudence de la Cour sur la notion en cause et apprécier l’opportunité de solliciter un renvoi lorsque la question n’est pas tranchée.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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