EUIPO

L’EUIPO, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, est l’agence de l’Union européenne chargée de l’enregistrement des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles de l’Union européenne, titres unitaires valables dans l’ensemble des États membres. Installé à Alicante, l’EUIPO a été créé en 1994 sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et a pris sa dénomination actuelle en 2016. Son site officiel est euipo.europa.eu.

Les missions de l’EUIPO

D’abord, l’examen et l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l’Union, ainsi que la tenue des registres correspondants. Ensuite, le traitement des procédures inter partes : oppositions à l’enregistrement des marques, actions en nullité et en déchéance des marques, actions en nullité des dessins ou modèles. Enfin, la coopération avec les offices nationaux, comme l’INPI, pour harmoniser les pratiques d’examen, et l’observation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle par l’Observatoire européen. L’EUIPO n’a aucune compétence en matière de brevets, qui relèvent de l’Office européen des brevets.

Les procédures devant l’EUIPO

Les décisions des divisions d’examen, d’opposition et d’annulation peuvent faire l’objet d’un recours devant les chambres de recours de l’EUIPO, puis d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne et, sur pourvoi limité, devant la Cour de justice. Cette architecture a produit une jurisprudence abondante sur le caractère distinctif, le risque de confusion et l’usage sérieux. Les actions en contrefaçon, en revanche, ne relèvent pas de l’EUIPO mais des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles désignés dans chaque État membre, le tribunal judiciaire de Paris pour la France.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’EUIPO est l’office de référence pour toute entreprise qui exploite une marque ou un design sur plusieurs marchés européens. Ses procédures sont rapides, en ligne et relativement peu coûteuses, mais la stratégie doit être coordonnée avec les procédures nationales et les actions judiciaires. Le cabinet intervient devant l’EUIPO et devant les juridictions compétentes pour les actions en contrefaçon de marque et de dessin ou modèle communautaire, dans le cadre de son activité en propriété intellectuelle.