Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne est la juridiction de première instance de la Cour de justice de l’Union européenne, instituée en 1989 et régie par l’article 256 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En matière de propriété intellectuelle, il connaît des recours formés contre les décisions des chambres de recours de l’EUIPO en matière de marques de l’Union européenne et de dessins ou modèles communautaires, ainsi que contre celles de l’Office communautaire des variétés végétales, ce qui en fait la juridiction la plus prolifique de l’Union dans ce domaine.

La compétence en matière de marques et de dessins ou modèles

L’article 72 du règlement (UE) 2017/1001 ouvre un recours devant le Tribunal contre les décisions des chambres de recours de l’EUIPO, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir. Le Tribunal peut annuler ou réformer la décision attaquée. Il contrôle la légalité de la décision au regard des éléments soumis à la chambre de recours, les faits et preuves nouveaux étant en principe irrecevables. Le recours est ouvert aux parties à la procédure devant la chambre de recours, et l’EUIPO est défendeur. Les décisions du Tribunal nourrissent l’essentiel de la jurisprudence sur les motifs absolus de refus, le risque de confusion, la preuve de l’usage sérieux et la renommée.

Les autres attributions

Le Tribunal connaît en première instance des recours en annulation et en carence formés par les personnes physiques et morales contre les actes des institutions, organes et organismes de l’Union, des recours en indemnité et des litiges relatifs aux marques, mais non des questions préjudicielles, qui relèvent de la Cour de justice. Les recours en matière de droit de la concurrence, d’aides d’État et de mesures commerciales lui reviennent également. Il est composé de deux juges par État membre, siège en chambres de trois ou cinq juges, et peut statuer à juge unique dans des cas limités.

Le pourvoi devant la Cour de justice

Les arrêts du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans un délai de deux mois. Depuis 2019, les pourvois formés contre les décisions du Tribunal relatives aux recours contre les décisions des chambres de recours de l’EUIPO sont soumis à un mécanisme d’admission préalable : la Cour n’admet le pourvoi que s’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, ce qui conduit au rejet de la très grande majorité des demandes. Le Tribunal est ainsi, en pratique, le dernier juge de la plupart des litiges relatifs aux marques de l’Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires.

L’essentiel

Le Tribunal de l’Union européenne juge les recours contre les décisions des chambres de recours de l’EUIPO, dans un délai de deux mois, sur la base du dossier soumis à l’office. Ses arrêts ne peuvent être contestés devant la Cour de justice que sur des questions de droit et après un filtre d’admission très sélectif. Il convient de construire le dossier de preuves dès la procédure devant l’EUIPO, car il ne pourra plus être complété devant le Tribunal.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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