Directive 2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle harmonise les mesures, procédures et réparations civiles dont disposent les titulaires de droits dans les États membres. Transposée en France par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, puis renforcée par la loi du 11 mars 2014, elle a profondément remodelé le code de la propriété intellectuelle en généralisant à tous les droits les instruments auparavant propres aux brevets. Elle s’applique à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par le droit de l’Union ou le droit national, sans distinction entre les titres.

Les principes directeurs

La directive impose aux États membres de prévoir des mesures, procédures et réparations loyales, équitables, non inutilement complexes ou coûteuses, effectives, proportionnées et dissuasives, et appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. Ces exigences de l’article 3 servent de grille d’interprétation à la Cour de justice, qui s’y réfère pour contrôler les législations et les pratiques nationales. La directive établit une harmonisation minimale : les États membres peuvent prévoir des moyens plus favorables aux titulaires, et la France l’a fait sur plusieurs points, notamment en conservant la saisie-contrefaçon, plus puissante que les mesures de conservation des preuves prévues par le texte.

Les instruments harmonisés

Le texte organise la qualité pour agir des titulaires, des licenciés et des organismes de gestion collective, les mesures de conservation des preuves, la production de documents bancaires, financiers ou commerciaux, le droit d’information sur l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, les mesures provisoires et conservatoires, les mesures correctives de rappel et de destruction, les injonctions définitives, y compris contre les intermédiaires, les dommages et intérêts, les frais de justice et la publication des décisions. L’article 13 fixe la méthode d’évaluation de la réparation, fondée sur les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices injustement réalisés, ou sur un forfait calculé à partir des redevances, dont le droit français a tiré la prise en compte des bénéfices du contrefacteur.

La portée contentieuse

La directive fonde une jurisprudence abondante de la Cour de justice sur le droit d’information, sur la proportionnalité des injonctions adressées aux intermédiaires, sur la notion de frais de justice remboursables, qui éclaire l’allocation des dépens et frais irrépétibles, et sur la réparation du préjudice. Les juridictions nationales interprètent le code de la propriété intellectuelle à sa lumière, et la Juridiction unifiée du brevet y est également soumise.

L’essentiel

La directive 2004/48/CE a unifié dans l’Union les outils civils de lutte contre la contrefaçon, de la preuve à la réparation, selon des exigences d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion. Le droit français va souvent au-delà du minimum harmonisé. Invoquer la directive et la jurisprudence de la Cour de justice à l’appui d’une demande d’information, d’une injonction contre un intermédiaire ou d’un chiffrage des dommages et intérêts.

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