Rematec v Europe Forestry (CoA, 3 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juillet 2026, rendue dans les procédures d’appel jointes UPC_CoA_302/2025 et UPC_CoA_305/2025, la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Rematec, formée au titre de la règle 333, de réexamen de l’ordonnance du juge rapporteur du 30 mars 2026. Après l’arrêt du 17 février 2026 rendu dans le litige qui l’oppose à Europe Forestry (brevet EP 2 548 648), Rematec avait déposé sa demande de fixation des frais devant la cour d’appel, puis demandé son renvoi à la division locale de Mannheim avec maintien de la date de dépôt. L’ordonnance fixe la compétence pour la fixation des frais d’appel.

Question posée

La demande de fixation des frais exposés en appel relève-t-elle de la cour d’appel ou de la division de première instance, et une demande déposée par erreur devant la cour d’appel peut-elle être renvoyée avec conservation de sa date ?

Solution

La demande de réexamen est recevable : déposée à temps dans les deux appels, elle vise une mesure de procédure du rapporteur (points 16 à 23). Elle est mal fondée. La fixation des frais fait l’objet d’une procédure distincte (règles 150 et suivantes) qui commence en première instance, afin de préserver la voie d’appel contre la décision sur les frais. La division locale est compétente, même pour les frais de l’instance d’appel (points 24 à 27). Aucune circonstance exceptionnelle ne justifie le renvoi, la question de compétence étant tranchée par la jurisprudence (points 28 à 30). La règle 151 est compatible avec les articles 41 et 69 de l’Accord et avec le droit de l’Union, sans renvoi préjudiciel (points 31 et 32). Aucune décision sur les frais n’est rendue (point 33).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande de fixation des frais, y compris pour l’instance d’appel, se dépose devant la division de première instance, une demande déposée devant la cour d’appel ne sera pas renvoyée avec sa date de dépôt.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41 et 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 157, 221 et 333

Jurisprudence citée

Hanshow v VusionGroup, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2024, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel de la JUB, 6 juin 2025, Expert v Seoul Viosys, cour d’appel de la JUB, 20 août 2025

Décisions connexes

• Rematec v Europe Forestry, 17 février 2026, arrêt au fond statuant sur la répartition des frais.
• Rematec v Europe Forestry, 30 mars 2026, ordonnance du juge rapporteur refusant le renvoi, objet du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.