expert klein v Seoul Viosys (CoA, 20 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 août 2025 (UPC_CoA_380/2025), un juge unique de la cour d’appel de la JUB refuse à expert e-Commerce et expert klein l’autorisation de faire appel de la décision de la division locale de Düsseldorf qui avait déclaré tardive leur demande de fixation des frais contre Seoul Viosys. Il refuse également de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. L’ordonnance compte surtout par ses énoncés de principe : la JUB ne peut pas interroger la Cour de justice sur l’interprétation de l’Accord ni sur celle du règlement de procédure, et le délai d’un mois de la règle 151 est conforme au droit de l’Union. Pour la partie qui gagne, la leçon est simple : la demande de fixation des frais doit être présentée dans le mois de la signification de la décision au fond.

Faits et procédure

Seoul Viosys avait agi en contrefaçon du brevet EP 3 223 320 contre expert, expert klein avait formé une demande reconventionnelle en nullité. Par décision du 10 octobre 2024, la division locale de Düsseldorf a annulé le brevet pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, rejeté l’action en contrefaçon et mis les frais à la charge de Seoul Viosys. Le 12 décembre 2024, expert a demandé la fixation des frais à 111 000 euros. Le 14 avril 2025, la division locale a déclaré cette demande irrecevable, la décision ayant été signifiée le 10 octobre 2024 et le délai d’un mois de la règle 151 étant expiré. expert a sollicité l’autorisation de faire appel, une prorogation rétroactive du délai au 12 décembre 2024 sur le fondement de la règle 9.3 et, à titre subsidiaire, un renvoi préjudiciel à la Cour de justice.

Le droit applicable

L’article 69 de l’Accord pose le principe de la condamnation de la partie qui succombe aux frais. La fixation du montant fait l’objet d’une procédure distincte (règle 150), ouverte par une demande présentée dans le mois de la signification de la décision (règle 151). La règle 221 encadre la demande d’autorisation de faire appel d’une décision sur les frais, et la règle 320 organise la restitutio in integrum. L’article 267 TFUE délimite la compétence préjudicielle de la Cour de justice.

Question posée

Le délai d’un mois de la règle 151 peut-il être contesté au regard des articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 14 de la directive 2004/48, et la JUB doit-elle saisir la Cour de justice de cette question ?

Solution

Le juge rappelle que le délai de la règle 151 court à compter de la signification de la décision au fond et qu’à son expiration le droit de demander la fixation des frais est éteint, seule la restitutio in integrum permettant d’y remédier, conformément à l’arrêt Hanshow (points 21 à 24). Le mémoire complémentaire d’expert, déposé hors du délai de quinze jours de la règle 221, n’est pas pris en compte (point 20). Sur le renvoi, la JUB, juridiction commune aux États membres, applique le droit de l’Union et en assure la primauté (points 34 et 35), mais l’Accord, traité international auquel l’Union n’est pas partie, et le règlement de procédure, assimilé à un droit procédural national, ne peuvent faire l’objet d’une question préjudicielle (points 38 à 40). La Charte ne suffit pas à fonder la compétence de la Cour de justice (point 42) et les questions portent en réalité sur le délai de la règle 151, non sur l’article 69 (point 43). Au regard des principes d’équivalence et d’effectivité, aucun doute raisonnable ne subsiste : la règle est fixée à l’avance, simple et proportionnée, et la règle 320 offre un remède (points 49 à 52). La comparaison avec un délai de droit allemand est inopérante (point 53). L’autorisation est refusée (point 54).

Points clés pour la pratique

• Le délai d’un mois de la règle 151 court de la signification de la décision au fond. Son expiration éteint le droit de demander la fixation des frais (points 23 et 24).
• La JUB ne peut pas renvoyer à la Cour de justice des questions d’interprétation de l’Accord ou du règlement de procédure, mais peut l’interroger sur les actes de l’Union auxquels ces textes renvoient (points 36 à 39).
• Un mémoire déposé hors du délai de quinze jours de la règle 221 n’est pas examiné (point 20).
• Enseignement pratique : la demande de fixation des frais doit être préparée dès le prononcé de la décision au fond et déposée dans le mois de sa signification, la restitutio in integrum restant le seul recours en cas de retard.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, 20, 24, 69 et 72

Règlement de procédure

règles 9.3, 9.4, 150, 151, 156.2, 221, 271, 276 et 320

Directive 2004/48/CE

art. 14

Autres textes

TUE, art. 6, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, TFUE, art. 267 et 288, Charte des droits fondamentaux, art. 17 et 47, CEDH, art. 6, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 6 juin 2025, UPC_CoA_618/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.