Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 9 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 9 avril 2026 (UPC_CFI_1477/2025), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf fixe à 50 450,52 EUR les frais d’appel dus par Seoul Viosys à expert e-Commerce et expert klein, après le rejet par la cour d’appel, le 5 novembre 2025, de l’appel de Seoul Viosys contre la décision ayant annulé l’EP 3 223 320 B1 et rejeté son action en contrefaçon. Les défenderesses réclamaient 101 067,47 EUR en se fondant sur l’accord de 100 000 EUR conclu en première instance. La division juge que cet accord ne couvre pas l’appel.

Question posée

L’accord des parties sur le montant des frais de première instance s’applique-t-il aux frais de l’appel ?

Solution

Seuls les frais raisonnables, c’est-à-dire nécessaires selon une appréciation objective et ex ante, et proportionnés sont remboursables (points 13 à 18). L’accord de 100 000 EUR, fondé sur une estimation des frais de première instance, ne vise pas l’appel, que les parties ne pouvaient prévoir, et aucun accord comparable n’est allégué pour l’appel (point 20). Seuls les frais d’appel réellement exposés sont donc fixés (point 21) : les honoraires d’avocats (27 010 EUR) et de conseils en brevets (22 397 EUR), non contestés et inférieurs au plafond, sont admis (point 22), et la moitié des frais de déplacement (1 043,52 EUR), la cour d’appel ayant entendu en même temps une affaire parallèle (point 23). Le surplus est rejeté. La somme est payable au plus tard le 23 avril 2026.

Points clés pour la pratique

• Les parties qui souhaitent forfaitiser les frais doivent viser expressément l’appel dans leur accord, faute de quoi seuls les frais réellement exposés en appel sont remboursés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 157 et 221

Jurisprudence citée

MSG Maschinenbau v EJP Maschinen, division locale de Munich, 19 mars 2025, Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 9 juillet 2025, 10x Genomics v Curio, division locale de Düsseldorf, 2 février 2026, CJUE, 28 juillet 2016, United Video Properties v Telenet, C-57/15

Décisions connexes

• Seoul Viosys v expert e-Commerce, 10 avril 2026, décision sur les frais rendue le lendemain dans une procédure parallèle entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.