Seoul Viosys v expert klein (CFI, 14 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 14 avril 2025 (ACT_60376/2024, UPC_CFI_363/2023 et UPC_CFI_677/2024), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, fixe les frais dus à Seoul Viosys après la décision du 10 octobre 2024 qui avait accueilli l’action en contrefaçon du brevet EP 3 926 698 et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. expert e-Commerce et expert klein paient chacune 31 982,85 EUR au titre de l’action, expert klein 51 112,73 EUR au titre de la demande reconventionnelle, dans les 21 jours de la signification. L’intérêt tient au sort d’un accord d’audience sur 100 000 EUR.

Question posée

L’accord des parties sur un montant recouvrable de 100 000 EUR couvre-t-il l’ensemble des frais de la procédure (point 7) ou les seuls frais de représentation ?

Solution

La demande, présentée dans le mois de la décision, est recevable (points 10 et 11). Les 100 000 EUR ont été acceptés comme recouvrables et répartis par moitié entre l’action et la demande reconventionnelle, mais rien n’établit une renonciation de Seoul Viosys aux frais excédant ce montant. Les plafonds du comité administratif ne visent d’ailleurs que les frais de représentation (point 15). Les frais de déplacement et d’achat test sont recouvrables s’ils sont nécessaires (appréciation ex ante) et appropriés quant à leur montant (points 16 à 18), aucune objection n’est retenue (point 19).

Points clés pour la pratique

• Un accord sur les frais de représentation recouvrables n’emporte pas, sans déclaration expresse, renonciation aux autres frais : un forfait global doit être dit clairement (point 15).
• Les autres frais sont recouvrables s’ils paraissaient objectivement propres, au moment de la dépense, à servir un but légitime du procès et restent proportionnés à la valeur, à la complexité et aux chances de la mesure (points 17 et 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152.1, 152.2, 221.1, 300, point c), et 301.1

Autres textes

décision du comité administratif du 24 avril 2023 relative à l’échelle des plafonds des frais recouvrables (D-AC/10/24042023_D), art. 1, paragraphe 2

Jurisprudence citée

division locale de Munich, 19 mars 2025, UPC_CFI_696/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.