Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 juillet 2024 (UPC_CFI_363/2023, ACT_579244/2023, App_40855/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (Thomas), saisi par Seoul Viosys, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 926 698 contre expert e-Commerce et expert klein, refuse d’organiser aux frais de la procédure une interprétation simultanée en anglais de l’audience, tenue en allemand. La demanderesse peut seulement recourir, à ses propres frais, à un interprète utilisant les installations de la salle, en prévenant le greffe deux semaines avant l’audience.

Question posée

La partie dont les représentants ne parlent pas la langue de procédure qu’elle a elle-même choisie peut-elle obtenir une interprétation simultanée organisée par la juridiction, dont le coût serait intégré aux frais de procédure (règles 109 et 150) ?

Solution

Non. La division admet que les représentants de la demanderesse ont besoin d’une interprétation pour participer activement à l’audience. Elle refuse toutefois une interprétation organisée par la juridiction, en raison de la charge d’organisation et parce que son coût deviendrait un frais de procédure susceptible d’être supporté par la partie perdante. L’anglais étant admis comme langue supplémentaire devant la division locale de Düsseldorf, la demanderesse pouvait le choisir dès l’introduction de l’instance. Ayant choisi l’allemand en connaissance de cause, elle ne peut attendre une interprétation fournie par la juridiction. Le recours à son propre interprète, à ses frais, préserve suffisamment ses intérêts.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le choix de la langue de procédure engage la partie qui l’a fait, si ses représentants ne la parlent pas, l’interprétation reste à sa charge.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 2, et 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 14.1(b), 109 et 150

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 10x Genomics v Curio, UPC_CFI_463/2023, App_14943/2024, division locale de La Haye, 25 juin 2024, UPC_CFI_195/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.