FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_62349/2024, 29 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023, ACT_578607/2023, App_61390/2024), le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf (juge Thomas), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 594 009 B1 engagée par FUJIFILM Corporation contre Kodak GmbH et deux autres sociétés du groupe, autorise la demanderesse à recourir à ses frais à un interprète de l’anglais vers le japonais lors des audiences des 17 et 18 décembre 2024, mais refuse que l’interprétation soit organisée par la Cour et que son coût entre dans les frais de procédure.

Question posée

Une partie dont les représentants suivent l’anglais, langue de procédure, avec difficulté peut-elle obtenir une interprétation simultanée vers le japonais aux frais de l’instance, au titre de la règle 109.1 ?

Solution

L’interprétation est jugée appropriée : une audience en langue étrangère exige davantage des représentants de la demanderesse, et l’interprète les aide à suivre pleinement les échanges techniques. Son coût ne devient toutefois pas un frais de procédure : le japonais n’est ni une langue officielle ni une langue désignée des États membres contractants ou de la division, les représentants comprennent l’anglais et leur difficulté ne tient qu’au détail et à la compréhension en temps réel, l’organisation pèserait en outre lourdement sur le greffe. La demanderesse peut engager un interprète, qui utilisera si besoin l’équipement de la salle, en prévenant le greffe deux semaines avant l’audience. La demande est rejetée pour le surplus.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une partie étrangère peut faire venir son propre interprète à l’audience, mais le coût d’une interprétation vers une langue qui n’est pas celle d’un État membre contractant reste à sa charge.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 109.1, 109.2, 109.4, 109.5 et 150

Jurisprudence citée

Seoul Viosys, division locale de Düsseldorf, 12 juillet 2024, division locale de La Haye, 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.