FUJIFILM v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 août 2024 (UPC_CFI_355/2023, ORD_40822/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf refuse à FUJIFILM, sur le fondement de la règle 263, l’autorisation d’étendre à toutes les désignations ses requêtes subsidiaires de modification du brevet EP 3 594 009, limitées à la désignation allemande, mais qualifie le nouveau jeu de requêtes de demande de modification ultérieure (règle 30.2) et l’admet. La demande de prorogation de délai des défenderesses Kodak est rejetée. L’ordonnance fixe la voie procédurale d’une modification du brevet en cours d’instance.

Question posée

La suppression d’une limitation territoriale des requêtes subsidiaires relève-t-elle de la modification des conclusions au titre de la règle 263 ou d’une demande de modification ultérieure au titre de la règle 30.2 ?

Solution

Les requêtes du 4 juin 2024 étant, par leur rédaction, limitées à la désignation allemande, leur extension n’est pas une simple clarification (motif 1). La règle 263 ne couvre pas la modification du brevet, qui relève de la règle 30.2, règle de forclusion stricte que la règle 263 ne doit pas permettre de contourner (motif 2). L’article 34 de l’Accord faisant de la décision unique la règle, une limitation territoriale des modifications exige des raisons objectives, que la demanderesse n’a pas avancées : la limitation était inefficace et les nouvelles requêtes sont admises au titre de la règle 30.2 (motif 3). La prorogation prévue par la règle 9.3(a) est exceptionnelle et les défenderesses ont déjà pu s’exprimer (motif 4).

Points clés pour la pratique

• Une modification du brevet ne peut passer par la règle 263 : elle relève exclusivement des règles 30.1 et 30.2.
• Enseignement pratique : une limitation territoriale des requêtes subsidiaires doit être justifiée par des raisons objectives, faute de quoi elle est sans effet au regard de l’article 34 de l’Accord.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 34

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 30.1, 30.2 et 263

Jurisprudence citée

Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, division locale de Mannheim, 27 juin 2024, Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.