FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 octobre 2024 (UPC_CFI_355/2023, App_54506/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (R. Thomas) refuse à FUJIFILM, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 594 009 contre trois sociétés Kodak, l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire en réponse aux allégations de possession personnelle antérieure développées dans la duplique de la demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance rappelle que la règle 36 ne permet pas de rouvrir la phase écrite à l’approche de l’audience lorsque la demande arrive tard.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir, sur le fondement de la règle 36, un échange supplémentaire de mémoires pour répondre à des faits nouveaux invoqués dans une duplique, alors que l’audience est déjà fixée ?

Solution

Le règlement de procédure n’ouvre en principe qu’une occasion de répondre sur la possession antérieure, la règle 36 permettant toutefois de solliciter un mémoire supplémentaire. Le juge met en balance les motifs invoqués et l’effet sur la procédure, notamment le risque de retard. Déposée le 3 octobre 2024, en réponse à une duplique du 19 août, à la veille de l’échéance de la demande reconventionnelle, la requête retarderait une affaire dont l’audience est prévue en décembre 2024. Le droit d’être entendu n’est pas atteint : la division examinera si les allégations nouvelles doivent être écartées au titre de la règle 9.2 et, si elles sont admises, la demanderesse pourra y répondre lors de la procédure intermédiaire et au plus tard à l’audience. La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande d’échange supplémentaire au titre de la règle 36 doit être présentée dès réception du mémoire critiqué, à défaut, la partie devra plutôt solliciter l’irrecevabilité des faits nouveaux (règle 9.2) et y répondre lors de la procédure intermédiaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 36

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.