FUJIFILM v Kodak (CFI, 25 novembre 2024)

Date	25 novembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_61143/2024 · ORD_62659/2024
Parties	FUJIFILM Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023, ACT_578607/2023, App_61143/2024), la formation de la division locale de Düsseldorf (présidée par R. Thomas), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 594 009 B1 engagée par FUJIFILM Corporation contre Kodak GmbH et deux autres sociétés du groupe, rejette la demande de réexamen (règle 333) de l’ordonnance du juge-rapporteur du 30 octobre 2024, qui avait refusé à FUJIFILM un mémoire écrit supplémentaire en réponse aux allégations nouvelles de Kodak sur la possession antérieure figurant dans sa duplique du 19 août 2024.

Question posée

La formation doit-elle réformer le refus du juge-rapporteur d’autoriser un mémoire supplémentaire au titre de la règle 36, lorsque la demanderesse peut encore répondre à l’audience ?

Solution

La demande est recevable au titre des règles 333.2 et 333.3, et la formation peut statuer immédiatement en faveur de l’autre partie sans l’entendre (point 1). Le juge-rapporteur a appliqué le bon critère : le risque de retard l’emporte sur l’intérêt de la demanderesse à présenter ses arguments par écrit (point 2, a)). Aucun argument pertinent ne justifie une autre solution : les parties supportent le risque de retard dès le dépôt de leur demande, et la préférence pour l’écrit comme le souci de développer ses arguments en détail ne suffisent pas (point 2, b)).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : à Düsseldorf, la réponse à des faits nouveaux de la duplique se fait en principe à l’audience, un mémoire supplémentaire au titre de la règle 36 cède devant le risque de retard.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 36, 333.2 et 333.3
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Décisions connexes

FUJIFILM v Kodak, 29 novembre 2024, ordonnance écartant un mémoire non autorisé des défenderesses (règle 36).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFUJIFILM Corporationnom normalisé : Fujifilm Corporation37 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation confirme le refus du juge-rapporteur d'autoriser un mémoire supplémentaire de FUJIFILM : le risque de retard l'emporte sur l'intérêt à répondre par écrit, une réponse restant possible à l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 594 009 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_63627/2024, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 594 009` Lithographic printing plate original plate, and method for producing lithographic printing plate titulaire indiqué : Fujifilm Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Kodak Graphic Communications v FUJIFILM (CFI, 9 juillet 2025) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 28 janvier 2025) · FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_62349/2024, 29 novembre 2024) · FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_63627/2024, 29 novembre 2024) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 octobre 2024) · FUJIFILM v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 août 2024) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 4 avril 2024) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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