FUJIFILM v Kodak (CFI, 4 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 avril 2024 (UPC_CFI_355/2023, ACT_578607/2023), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, proroge jusqu’au 28 mai 2024 le délai dont dispose FUJIFILM Corporation pour répliquer au mémoire en défense de Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH et Kodak Holding GmbH, répondre à leurs demandes reconventionnelles en nullité de l’EP 3 594 009 B1 et présenter une demande de modification du brevet. L’ordonnance relie la prorogation de délai à la restriction d’accès résultant d’une ordonnance de confidentialité.

Question posée

La restriction initiale de l’accès au mémoire non occulté aux seuls représentants (règle 262A) justifie-t-elle une prorogation du délai de réplique et de défense aux demandes reconventionnelles (règle 9.3(a)) ?

Solution

Oui. La prorogation de la règle 9.3(a) doit être maniée avec prudence et réservée à des cas exceptionnels justifiés. Un tel cas existe régulièrement lorsque l’accès au mémoire non occulté a d’abord été limité aux représentants : les salariés de la partie disposant des connaissances utiles doivent pouvoir contribuer, et le délai de deux mois de la règle 29(a) doit être entièrement disponible pour bâtir une stratégie commune. Le droit d’être entendu impose en outre au titulaire d’articuler ses arguments de non-contrefaçon, de validité et de modification. Ici, l’ordonnance de confidentialité du 27 mars 2024 n’ouvre l’accès qu’à trois salariés immédiatement et à six autres après l’expiration du délai d’appel augmenté d’une semaine. La prorogation ne désavantage pas indûment les défenderesses, qui ont sollicité la protection, et ne retarde pas indûment la procédure. La division relève une position divergente de la division locale de Hambourg.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie dont les salariés n’ont pas eu accès en temps utile aux pièces confidentielles peut obtenir, en principe sur simple demande, une prorogation lui rendant le plein délai de la règle 29(a).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 29(a), 30 et 262A

Jurisprudence citée

Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 28 novembre 2023 (solution divergente), FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.