F. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025)

Date	14 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_11294/2025 · ORD_11327/2025
Parties	Tandem Diabetes Care, Inc, Tandem Diabetes Care Europe B.V., Rubin Medical ApS, c/o Diatom A/S

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 mars 2025 (UPC_CFI_504/2023, ACT_597323/2023, CC_20972/2024 et CC_21542/2024), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf (Schumacher) autorise les défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 1 970 677 engagée par F. Hoffman-La Roche et Roche Diabetes Care, parmi lesquelles Tandem Diabetes Care, à recourir à leurs frais à un interprète vers l’anglais lors de l’audience du 9 avril 2025, mais refuse d’ordonner une interprétation simultanée dont le coût entrerait dans les frais de procédure.

Question posée

L’interprétation simultanée de l’audience, sollicitée parce que certains participants des défenderesses ne maîtrisent pas l’allemand, doit-elle être ordonnée par le juge au titre de l’article 51, paragraphe 2, de l’Accord, avec un coût inclus dans les frais de procédure ?

Solution

La juge reprend l’examen en deux temps dégagé par la division locale de La Haye et suivi à Düsseldorf : l’interprétation est-elle appropriée, puis son coût doit-il devenir un frais de procédure (règles 109 et 150). Le premier critère est rempli, certains représentants ne comprenant pas ou pas assez l’allemand pour participer activement à une audience technique et juridique complexe. Les défenderesses peuvent donc mandater un interprète à leurs frais (règle 109.5), en informant le greffe au moins deux semaines avant l’audience. Le second ne l’est pas : la langue de procédure ne les charge pas davantage qu’il n’est habituel devant une juridiction internationale multilingue, leurs intérêts sont défendus par leurs avocats germanophones, l’intérêt d’autres participants ne suffit pas et l’organisation pèserait sur le greffe.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui dispose de représentants maîtrisant la langue de procédure doit compter supporter elle-même le coût de l’interprétation destinée à ses autres participants.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 51, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 109 et 150
Jurisprudence citée: Szymon Spyra v Amycel, division locale de La Haye, 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024), Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 29 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023), 10x Genomics v Curio, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_463/2023), Seoul Viosys, division locale de Düsseldorf, 12 juillet 2024, CEAD v BEGO, division centrale, section de Paris, 10 mai 2024, Scandit v Hand Held, cour d’appel, 11 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTandem Diabetes Care Europe B.V.10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTandem Diabetes Care, Inc.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurRubin Medical ApS, c4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeuro Diatom A/S4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les défenderesses peuvent recourir à un interprète à leurs frais, mais l'interprétation simultanée n'est pas ordonnée à la charge des frais de procédure.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 970 677 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024) citée dans cette fiche
Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024) citée dans cette fiche
CEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024) citée dans cette fiche
Aesculap v Shanghai International (Eur) (CFI, 10 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 970 677`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 18 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 2 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 20 mai 2025) · F. Hoffman-La Roche v Rubin Medical (CFI, 11 avril 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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