F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 18 juin 2025)

Date	18 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_28226/2025 · ORD_28372/2025
Parties	F. Hoffman-La Roche AG, Roche Diabetes Care GmbH v. Rubin Medical ApS, c/o Diatom A/S

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 juin 2025 (UPC_CFI_504/2023, EP 1 970 677), la juge rapporteure Schumacher (division locale de Düsseldorf) fait droit, sans opposition, à la demande de Rubin Medical, sixième défenderesse, tendant à la protection de la version non occultée de la transaction conclue avec F. Hoffmann-La Roche et Roche Diabetes Care. Les défenderesses 1 à 5 (Tandem Diabetes Care et autres) doivent traiter ces informations comme confidentielles et ne pas les utiliser hors de l’instance, sous peine d’astreinte en cas de violation fautive. Aucune limitation du cercle des personnes ayant accès n’était demandée.

Portée

Mesure de confidentialité non contestée, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Autres textes: directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, a)
Jurisprudence citée: division locale de Hambourg, 23 novembre 2023, Avago Technologies International v Tesla Germany, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024, Ortovox v Mammut

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurRoche Diabetes Care GmbH14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurF. Hoffman-La Roche AG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurRubin Medical ApS, c4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeuro Diatom A/S4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La version non occultée de la transaction entre Roche et Rubin Medical est déclarée confidentielle. Les autres défenderesses ne peuvent utiliser ces informations hors de l'instance.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 970 677 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 970 677`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 2 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 20 mai 2025) · F. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025) · F. Hoffman-La Roche v Rubin Medical (CFI, 11 avril 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.