F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 20 mai 2025)

Date	20 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_23079/2025 · ORD_23280/2025
Parties	Roche Diabetes Care GmbH, F. Hoffman-La Roche AG v. Rubin Medical ApS, c/o Diatom A/S, Tandem Diabetes Care Europe B.V., Tandem Diabetes Care,…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 20 mai 2025, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de protection d’informations confidentielles présentée par trois des défendeurs (Tandem Diabetes Care, Inc., Tandem Diabetes Care Europe et Rubin Medical) dans l’action en contrefaçon d’EP 1 970 677 B1 engagée par F. Hoffmann-La Roche et Roche Diabetes Care (UPC_CFI_504/2023, avec les demandes reconventionnelles en nullité). La demande n’était pas contestée.

Question posée

Les passages d’un mémoire et plusieurs annexes doivent-ils être classés confidentiels, et à quel cercle de personnes l’accès doit-il être limité ?

Solution

Le juge rappelle que l’article 58 de l’Accord et la règle 262A mettent en œuvre l’article 9 de la directive 2016/943 sur le secret des affaires (I.1), constate que les conditions formelles de la règle 262A sont remplies et que les demandeurs ont été entendus sans s’opposer au classement (I.2 et II). Il limite l’accès, côté demandeurs, aux représentants, à leurs auxiliaires et à deux juristes internes nommément désignés, interdit tout usage hors de l’instance, prévoit une astreinte en cas de violation fautive et ordonne la communication de la version non expurgée de l’annexe BBY 9.

Points clés pour la pratique

Une liste d’accès convenue entre les parties est reprise telle quelle par la division, ce qui accélère le traitement de la demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Directive (UE) 2016/943: art. 9, paragraphes 1 et 2, sous a)
Jurisprudence citée: Avago Technologies International v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 23 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, 11 mars 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurRoche Diabetes Care GmbH14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTandem Diabetes Care Europe B.V.10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurF. Hoffman-La Roche AG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurRubin Medical ApS, c4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeuro Diatom A/S4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTandem Diabetes CareSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur classe confidentiels des passages d'un mémoire et plusieurs annexes et limite l'accès, côté demandeurs, aux représentants, auxiliaires et deux juristes internes désignés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 970 677 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 970 677`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 18 juin 2025) · F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 2 juin 2025) · F. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025) · F. Hoffman-La Roche v Rubin Medical (CFI, 11 avril 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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