F. Hoffman-La Roche v Rubin Medical (CFI, 11 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 avril 2024 (UPC_CFI_504/2023, ACT_597323/2023, App_9340/2024 et App_9705/2024), la juge rapporteure Thom, de la division locale de Düsseldorf, rejette les exceptions préliminaires (règle 19.1(c)) par lesquelles plusieurs défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 1 970 677 B1 engagée par F. Hoffmann-La Roche AG et Roche Diabetes Care GmbH demandaient que la procédure se poursuive en anglais. Elle juge en outre tardive l’exception de VitalAire GmbH, Dinno Santé s.a.i. et Air Liquide Healthcare Nederland B.V. L’ordonnance ferme la voie de l’exception préliminaire pour contester la langue choisie et rappelle la rigueur des délais en cas de dépôt sur papier.

Question posée

L’exception préliminaire permet-elle d’obtenir le passage de l’allemand à l’anglais devant une division locale allemande, et une exception déposée sur papier après une panne du CMS est-elle recevable lorsqu’elle parvient au greffe après l’expiration du délai ?

Solution

Les demanderesses ont valablement choisi l’allemand (art. 49, paragraphe 2, de l’Accord et règle 14.2(a)). Les exceptions de la règle 14.2(b) ne jouent pas, la langue officielle visée étant celle de l’État membre, soit l’allemand pour l’Allemagne. Un changement au titre de l’article 49, paragraphe 5, et de la règle 323 reste théoriquement possible, mais l’exception préliminaire n’est pas la bonne voie, et l’anglais n’est pas la langue du brevet. Les textes ne prévoient aucune appréciation d’équité au cas par cas : les arguments de coût et de commodité sont inopérants. Quant au dépôt sur papier, admis par la règle 4.2 en cas de panne du CMS établie par captures d’écran, il devait parvenir au greffe de la division dans le délai (règle 3.2 du règlement du greffe). Reçu le 23 février 2024, il est tardif, la partie répondant des fautes de ses mandataires. L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la contestation de la langue choisie par le demandeur passe par une demande fondée sur l’article 49, paragraphe 5, et non par une exception préliminaire, un dépôt de secours sur papier doit être reçu par le greffe avant l’expiration du délai.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5

Règlement de procédure

règles 4.2, 14.2, 19.1(c) et 323

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.