F. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la division locale de Düsseldorf (Thomas, Schumacher, Kokke, Schober) rejette les trois demandes de remboursement partiel des frais de justice présentées par F. Hoffmann-La Roche et Roche Diabetes Care et par les défenderesses (Tandem Diabetes Care, VitalAire, Dinno Santé, Air Liquide Healthcare Nederland, Rubin Medical) après les transactions conclues dans l’action en contrefaçon d’EP 1 970 677 et les demandes reconventionnelles en nullité (UPC_CFI_504/2023). Les transactions étant intervenues après l’audience du 9 avril 2025, aucun remboursement n’est dû.

Question posée

Une transaction conclue après l’audience, mais avant le prononcé de la décision, ouvre-t-elle droit au remboursement de 20 % des frais de justice prévu par la règle 370.9(c) ?

Solution

Non (point 9). Le barème dégressif de la règle 370.9(c) reflète la charge de travail épargnée à la juridiction (points 10 et 11). La procédure orale se clôt à la fin de l’audience, comme le montrent les règles 111(b) et 118.6, la décision étant rendue après cette clôture (points 12 à 14). À titre subsidiaire, la règle 370.9(e) ne permettrait pas davantage le remboursement : les trois transactions successives, assorties d’ordonnances de confidentialité distinctes au titre de la règle 262A, ont accru le travail de la division au lieu de l’alléger (point 15).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour conserver un remboursement partiel des frais de justice, la transaction doit être notifiée avant la fin de l’audience, au-delà, le remboursement est en principe exclu, quel que soit le délai de prononcé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 36, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 111(b), 118.6, 262A, 365.1 et 370.9 à 370.11

Jurisprudence citée

Scandit v Hand Held, 18 avril 2025 (cour d’appel), MED-EL v Advanced Bionics, 28 mai 2025 (division locale de Mannheim)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.