MED-EL v Advanced Bionics (CFI, 28 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2025, la division locale de Mannheim autorise, à la suite d’une transaction, le désistement de MED-EL Elektromedizinische Geräte dans son action en contrefaçon d’EP 4 074 373 contre trois sociétés Advanced Bionics (UPC_CFI_410/2023), annule la date de prononcé et déclare l’instance close. Elle refuse tout remboursement des frais de justice, mis à la charge de la demanderesse, et fixe la valeur du litige à 6 000 000 euros.

Question posée

Un désistement intervenu juste avant le prononcé d’une décision déjà rédigée ouvre-t-il droit au remboursement partiel des frais de justice ?

Solution

Non. La division relève que la décision était entièrement rédigée et signée au moment du désistement et ne restait qu’à être mise en ligne, ce que les parties savaient. Elle ajoute que les parties ont laissé planer jusqu’au dernier moment l’incertitude sur le maintien de la date de prononcé et n’ont répondu qu’après des instructions de la Cour. Ces éléments constituent des circonstances exceptionnelles au sens de la règle 370.9(e), qui excluent le remboursement prévu par la règle 370.9(b). Les parties avaient renoncé à toute demande de frais.

Points clés pour la pratique

• Le remboursement des frais de justice en cas de désistement peut être refusé lorsque la décision est déjà prête et que les parties ont tardé à informer la Cour.
• Une transaction conclue à la veille du prononcé a un coût : les parties ont intérêt à avertir la division sans délai.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9(b) et (e)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.