MED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (CFI, 25 août 2025)

Date	25 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_35448/2025
Parties	MED−EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v. Nurotron Global SARL, Zhejiang Nurotron Biotechnology Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 août 2025 (UPC_CFI_688/2025, ORD_35448/2025), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (juge Johansson) refuse que le mémoire en demande de MED-EL dans son action en contrefaçon relative à EP 4 074 373 soit signifié à Zhejiang Nurotron Biotechnology par l’intermédiaire de l’avocat qui la représentait dans la procédure de mesures provisoires antérieure (UPC_CFI_514/2025). La signification devra suivre la convention de La Haye. L’ordonnance rappelle qu’un pouvoir de représentation ne s’étend pas d’une procédure à l’autre, même liées, ce qui allonge les délais face à un défendeur établi hors des États contractants.

Question posée

Le mémoire en demande peut-il être signifié au défendeur établi en Chine par l’intermédiaire de son représentant dans la procédure de mesures provisoires ?

Solution

Non. L’article 48, paragraphe 1, de l’Accord et la règle 8.1 n’imposent pas au défendeur d’être représenté par le même avocat dans toutes les procédures. Le représentant habilité dans la procédure de mesures provisoires ne l’est pas automatiquement pour l’action en contrefaçon qui suit, et le juge distingue l’ordonnance de la division locale de Mannheim invoquée par la demanderesse (point 8). Le siège, l’administration centrale et l’établissement principal de la défenderesse se trouvant hors des États membres contractants, la signification relève de la règle 274 (a) (ii) et doit être tentée selon la convention de La Haye (point 9). La signification déjà faite à Nurotron Global n’est pas affectée (point 10).

Points clés pour la pratique

Le demandeur qui a obtenu des mesures provisoires contre un défendeur établi hors de l’Union ne peut pas compter sur son avocat de référé pour recevoir l’acte introductif de l’action au fond. Il doit anticiper les délais de la convention de La Haye.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 8.1, 274 et 333.1
Autres textes: Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Jurisprudence citée: InterDigital VC v The Walt Disney, division locale de Mannheim, 9 juillet 2025 (UPC_CFI_445/2025), distinguée, cour d’appel de la JUB, 5 août 2024 (UPC_CoA_183/2024), citée dans l’ordonnance préliminaire du 1er août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMED−EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.Hnom normalisé : MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNurotron Global SARLSuivre cette partie
défendeurZhejiang Nurotron Biotechnology Co., Ltd.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de signification au représentant de la défenderesse dans la procédure de mesures provisoires est rejetée. La signification doit être faite selon la convention de La Haye.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 074 373 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

InterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 9 juillet 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 074 373` Mri-safe disk magnet for implants titulaire indiqué : MED EL Elektromedizinische Geraete GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 26 décembre · MED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (C · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CoA, 3 juillet 2 · MED-EL v Advanced Bionics (CFI, 28 mai 2025) · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b. · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b. · MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bioni · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 15 avril 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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