Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CoA, 3 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 3 juillet 2025 (UPC_CoA_175/2025 à UPC_CoA_178/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, Blok et Gougé) autorise, avec l’accord de MED-EL, le désistement par Advanced Bionics de son action en nullité et de sa demande reconventionnelle en nullité visant EP 4 074 373, clôt la procédure et accorde à chaque camp le remboursement de 60 % des taxes d’appel. Elle refuse en revanche le remboursement intégral de l’une des deux taxes acquittées.

Question posée

Lorsqu’une seule décision de première instance tranche à la fois une action en nullité et une demande reconventionnelle en nullité, une taxe d’appel distincte est-elle due pour chacune ?

Solution

Oui. Le désistement, demandé avant toute décision définitive et accepté par MED-EL, est autorisé (points 8 et 9), les parties ayant renoncé à toute demande de frais, aucune décision sur les frais n’est nécessaire (point 10). La clôture de la procédure prive d’effet la décision de la division centrale du 26 décembre 2024 et rend les appels sans objet, sans qu’un désistement d’appel distinct soit requis (point 11). L’action en nullité et la demande reconventionnelle étant des actions distinctes, une taxe était due pour chaque appel, même si les deux décisions figuraient dans un seul document. La demande de remboursement à 100 % est donc rejetée (point 12). Les conditions de la règle 370.9 b) étant remplies, 60 % de chaque taxe est remboursé, soit 24 000 euros pour Advanced Bionics (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’appel d’une décision commune à une action en nullité et à une demande reconventionnelle appelle deux taxes, un désistement rapide permet d’en récupérer 60 %.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9 b)

Décisions connexes

• Advanced Bionics AG v MED-EL, 26 décembre 2024, décision de la division centrale maintenant le brevet sous forme modifiée, objet des appels.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.