MED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (CFI, 30 septembre 2025)

Date	30 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_688/2025
Référence au registre	UPC_CFI_688/2025
Parties	MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v. Zhejiang Nurotron Biotechnology Co., Ltd. a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 30 septembre 2025 (UPC_CFI_688/2025), la division locale de Hambourg confirme, en application de la règle 365.1, la transaction du 10 septembre 2025 qui clôt l’action en contrefaçon du brevet EP 4 074 373 de MED-EL contre deux sociétés Nurotron. Seule sa version expurgée est inscrite au registre (règles 365.2 et 365.3), la décision est exécutoire comme une décision définitive et aucune décision sur les frais n’est rendue (points 4 à 8).

Portée

La division ne statue pas sur la demande de non-publication fondée sur la règle 262.2, faute de demande d’accès d’un tiers au titre de la règle 262.1(b), suivant la cour d’appel (point 7). L’acte est sans autre portée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 79
Règlement de procédure: règles 262.1(b), 262.2 et 365

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction, The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_688/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurMED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurZhejiang Nurotron Biotechnology Co., Ltd. a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division confirme la transaction des parties, la déclare exécutoire comme une décision définitive et n'inscrit au registre que sa version expurgée, sans décision sur les frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 074 373 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 074 373` Mri-safe disk magnet for implants titulaire indiqué : MED EL Elektromedizinische Geraete GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 26 décembre · MED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (C · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CoA, 3 juillet 2 · MED-EL v Advanced Bionics (CFI, 28 mai 2025) · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b. · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b. · MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bioni · Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 15 avril 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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