Advanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 15 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 avril 2024 (UPC_CFI_410/2023, ACT_12139/2024), la présidente de la juridiction de première instance, Florence Butin, après consultation de la formation de la division locale de Mannheim (règle 323.3), rejette la demande d’Advanced Bionics AG, Advanced Bionics GmbH et Advanced Bionics Sarl, défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 4 074 373 engagée par MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H., tendant à faire de l’anglais la langue de procédure à la place de l’allemand. L’ordonnance admet une demande présentée avant le mémoire en défense mais exige un désavantage concret.

Question posée

La demande de changement de langue fondée sur l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord est-elle recevable avant le mémoire en défense, et les défenderesses justifient-elles d’un motif d’équité suffisant ?

Solution

La demande est recevable : la règle 323 fixe un délai au plus tard, et l’objectif d’efficacité du préambule du règlement de procédure favorise une demande précoce. Elle est rejetée au fond. La présidente met en balance les intérêts des parties au regard de l’équité. Les procédures parallèles, le recours à un conseil en brevets anglais et les pratiques internes du groupe relèvent des choix stratégiques des défenderesses et n’affectent pas sensiblement la conduite de la défense. Deux défenderesses ont leur siège dans un pays germanophone et la troisième est une société affiliée. Aucun déséquilibre financier ni désavantage propre à l’espèce n’est établi, le coût et les inconvénients ne suffisant pas. Les frais sont renvoyés à l’instance principale. Un appel est ouvert dans les 15 jours (art. 73, paragraphe 2, sous a), et règle 220.1(c)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de changement de langue peut être formée dès le début de l’instance, mais elle doit démontrer un désavantage concret pour la défense, au-delà du coût ou des choix d’organisation du groupe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 1, art. 49, paragraphes 1 à 5, et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 23, 220.1(c), 271.7, 321.1, 322 et 323

Jurisprudence citée

division locale de La Haye, 18 octobre 2023, UPC_CFI_225/2023, Aarke v SodaStream Industries, division locale de Düsseldorf, 16 janvier 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.