Aarke v SodaStream Industries (CFI, 16 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 janvier 2024 (UPC_CFI_373/2023, ACT_590837/2023), la présidente du tribunal de première instance (F. Butin), après consultation de la formation de la division locale de Düsseldorf, fait droit à la demande d’Aarke AB, défenderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 1 793 917 engagée par SodaStream Industries Ltd., et substitue l’anglais, langue de délivrance du brevet, à l’allemand comme langue de procédure. L’ordonnance donne un poids réel à la qualité de PME de la défenderesse.

Question posée

Une demande de changement de langue présentée avant le mémoire en défense, et rédigée en anglais, est-elle recevable, et l’équité justifie-t-elle le passage à la langue de délivrance au titre de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord ?

Solution

La règle 323.1 exige que la demande soit présentée au plus tard avec le mémoire en défense, non qu’elle y soit intégrée. Une exigence contraire serait inutilement restrictive au regard du point 4 du préambule. Le greffe n’ayant pas renvoyé l’acte rédigé en anglais (règles 7.1 et 14.4), aucun motif de rejet n’est retenu. Au fond, il suffit que la langue initiale soit sensiblement préjudiciable au demandeur, sans désavantage disproportionné. Aarke, PME au chiffre d’affaires d’environ 21,5 millions d’euros et à 45 salariés, fait face à un groupe présent dans 46 pays, le déséquilibre dans l’organisation de la défense est jugé significatif, l’Accord visant à garantir l’accès des PME à la justice (considérant 2, art. 36, paragraphe 3). La langue maternelle des juges est indifférente.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la taille respective des parties et l’usage courant de leur langue de travail pèsent directement dans l’appréciation de l’équité au titre de l’article 49, paragraphe 5, la demande peut être formée avant le mémoire en défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

considérant 2, art. 36, paragraphe 3, art. 49, paragraphes 1, 3, 4 et 5, et art. 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

points 2, 4 et 5 du préambule, règles 7.1, 14.4, 220, 323 et 324

Jurisprudence citée

Division locale de La Haye, ordonnance du 18 octobre 2023, UPC_CFI_225/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.