SodaStream Industries v Aarke (CFI, 10 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 octobre 2024 (UPC_CFI_373/2023, ACT_580849/2023, App_55249/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président, Dr. Thom, Kupecz) rejette la demande d’Aarke tendant au renvoi de l’audience dans l’action en contrefaçon de l’EP 1793917 engagée par SodaStream Industries, dans l’attente de l’ordonnance de la cour d’appel sur le rejet de sa demande de garantie pour frais. L’ordonnance précise la portée de l’article 74, paragraphe 3, de l’Accord.

Question posée

L’appel pendant contre le rejet d’une demande de garantie pour frais impose-t-il de renvoyer l’audience au fond ?

Solution

Non. Aarke ne donne aucune raison convaincante justifiant un renvoi, et rien n’indique que tenir l’audience serait inefficace ou coûteux. L’article 74, paragraphe 3, interdit seulement à la première instance de statuer au fond avant que la cour d’appel ne se prononce sur certaines ordonnances limitativement énumérées. La garantie pour frais n’en fait pas partie. En tout état de cause, la division pourrait différer le prononcé de sa décision au fond selon le déroulement de l’audience.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’appel d’une ordonnance sur la garantie pour frais ne suspend pas l’instance au fond et ne justifie pas en lui-même le renvoi de l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 334(b) et 336

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.