SodaStream Industries v Aarke (CFI, 31 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 31 octobre 2024 (UPC_CFI_373/2023), la division locale de Düsseldorf juge qu’Aarke contrefait, avec son gazéificateur « Aarke Carbonator Pro », le brevet EP 1 793 917 de SodaStream relatif à un dispositif de gazéification d’un liquide en bouteille. Elle ordonne la cessation dans sept États, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction, la communication d’informations, la destruction et le rappel des produits, déclare Aarke tenue de réparer le préjudice et lui ordonne de verser une provision de 250 000 euros sur dommages et intérêts. Seule la publication de la décision est refusée. La décision intéresse la pratique par son traitement de la « défense Gillette », par le refus d’une compensation pécuniaire substituée à l’injonction et par l’octroi d’une provision calquée sur le coût prévisible de la procédure en fixation des dommages et intérêts.

Faits et procédure

Le brevet, en vigueur en Autriche, Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie et Suède, n’a fait l’objet d’aucune action en nullité et Aarke n’en conteste pas la validité. La langue de procédure a été changée de l’allemand vers l’anglais par ordonnance du 16 janvier 2024, une demande de garantie pour frais a été rejetée par le juge rapporteur le 5 août 2024. L’audience s’est tenue le 15 octobre 2024. La revendication 1 vise un dispositif comprenant un réceptacle pour la bouteille, une tête de remplissage, un déplacement relatif entre position d’insertion et position de gazéification formant une cavité sensiblement fermée, et des moyens de verrouillage, « de préférence » à baïonnette.

Le droit applicable

L’étendue de la protection est déterminée selon l’article 69, paragraphe 1, de la CBE, conformément aux principes d’interprétation posés par la cour d’appel. Les mesures prononcées reposent sur les articles 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord, la provision sur dommages et intérêts sur la règle 119 du règlement de procédure. L’exécution sans garantie sur l’article 82, paragraphe 2, de l’Accord et la règle 118.8.

Question posée

Le dispositif d’Aarke, dont la bouteille repose sur un ensemble formé d’un bac d’égouttage, d’un joint et d’un anneau, et dont le capot s’abaisse et se verrouille par un mécanisme à ressort, reproduit-il les caractéristiques de la revendication 1, et l’injonction est-elle proportionnée ?

Solution

La revendication n’est pas limitée aux modes de réalisation préférés : le réceptacle n’a pas à être monobloc ni d’une hauteur déterminée, et l’ensemble formé par le bac, le joint et l’anneau en constitue un, le déplacement d’un seul des deux éléments suffit, le verrouillage n’exige pas de baïonnette, simple option préférée. L’argument nouveau, présenté à l’audience, selon lequel des éclats de verre pourraient s’échapper de la cavité est écarté au titre du caractère concentré de la procédure (règle 9.2). La défense Gillette, qui oppose un brevet américain de 1982 pour restreindre la portée de la revendication, échoue : l’art antérieur discuté dans le brevet sert à l’interprétation, et la distinction qu’il opère (une cavité fermée formée par le réceptacle et la tête) a déjà été prise en compte. L’avis succinct d’un conseil en brevets n’exclut pas la négligence. Le droit exclusif du titulaire justifie l’injonction, quelle que soit la clientèle haut de gamme visée par Aarke, et la compensation pécuniaire demandée à sa place est refusée. La provision de 250 000 euros correspond à l’estimation, non sérieusement contestée, des frais de la procédure en fixation des dommages et intérêts. La publication est refusée, les autres mesures suffisant. Aarke supporte les frais, la valeur du litige étant fixée à 3 millions d’euros et le plafond des frais de représentation à 400 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Un élément fonctionnel de la revendication peut être constitué de plusieurs pièces assemblées. La mention « de préférence » ne limite pas la portée.
• La défense Gillette n’est pas reçue comme moyen autonome : l’art antérieur n’intervient que dans l’interprétation, lorsque le brevet s’en distingue expressément.
• La règle 119 permet d’obtenir, dès la décision au fond, une provision calibrée sur le coût prévisible de la procédure en fixation du préjudice.
• Enseignement pratique : un avis de non-contrefaçon réduit à des conclusions juridiques ne protège pas contre la qualification de négligence.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 63, 64, 67, 68, 69, 80 et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 9.2, 118.5, 118.8, 119 et 190.1

Convention sur le brevet européen

art. 69, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, point 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Sanofi v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024, UPC_CFI_363/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.