Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 14 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 14 janvier 2025 (UPC_CFI_16/2024), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf juge valable le brevet EP 3 466 498 d’Ortovox Sportartikel (appareil de recherche de victimes d’avalanche), rejette la demande reconventionnelle en nullité de Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH et retient la contrefaçon par le Barryvox S2. La décision est utile sur trois points : le fournisseur répond de l’activation, par ses clients, d’une fonction livrée désactivée, la destruction peut être ordonnée tant qu’une désactivation logicielle ne garantit pas un état non contrefaisant durable, la publication relève de l’appréciation de la juridiction et est refusée faute de besoin démontré.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 4 décembre 2019, protège un appareil dont le haut-parleur émet un message vocal lié à la recherche, le signal sonore étant supprimé ou atténué pendant ce message. Le Barryvox S2 a été présenté et primé à l’ISPO Munich en novembre 2023. Ortovox a obtenu des mesures provisoires pour l’Allemagne et l’Autriche (UPC_CFI_452/2023), maintenues le 9 avril 2024 et confirmées en appel le 25 septembre 2024. L’action au fond date du 17 janvier 2024, la demande reconventionnelle du 2 avril 2024. Une action en nullité de la partie suisse est pendante devant le Tribunal fédéral des brevets suisse.

Le droit applicable

Faute d’exception préliminaire dans le délai, la compétence est acquise (règle 19.7). La validité relève des articles 54, 56, 83 et 138 de la CBE, l’interprétation de son article 69. La contrefaçon relève des articles 25 a) et 26 de l’Accord, les mesures de ses articles 63, 64, 67, 68 et 80.

Question posée

Le brevet est-il valable et le Barryvox S2, livré avec une fonction vocale désactivée mais activable par une application, le contrefait-il. Quelles mesures s’imposent ?

Solution

Le « signal sonore » couvre tout son lié à la recherche, motifs sonores compris, et le « message vocal » suppose des mots. La revendication exige que la commande du haut-parleur supprime ou atténue le son pendant le message, la division s’écartant sur un point de l’avis des juges techniciens suisses. Les revendications 1 et 13 sont nouvelles au regard d’EP ’679, de WO ’721, de DE ’217 et d’EP ’011, qui ne divulgue que des motifs sonores. L’activité inventive est reconnue au départ de chacune de ces antériorités, la division suivant l’analyse de la cour d’appel dans la procédure de référé, et l’exposé est suffisant. Le Barryvox S2 reproduit littéralement la revendication 1 et contrefait indirectement la revendication 13 : la fonction vocale, désactivée à la livraison et non disponible en Allemagne et en Autriche, peut être activée à l’étranger et reste active au retour, ce qui est imputé aux défenderesses. Les défenses tirées d’un droit antérieur et d’une licence échouent.

L’interdiction est prononcée pour l’Allemagne et l’Autriche, sans renvoi à la procédure suisse ni prise en compte décisive de l’intérêt des tiers, d’autres appareils dotés d’une assistance vocale existant. Information et justificatifs, sous réserve d’un expert-comptable, sont ordonnés. Rappel, retrait et destruction sont limités aux produits directement contrefaisants. La responsabilité est constatée depuis le 4 décembre 2019, mais la provision est limitée à 3 000 euros, faute de calcul du préjudice. La publication est refusée. Les astreintes vont jusqu’à 10 000 euros par produit ou 30 000 euros pour les actes continus. Aucune garantie, aucun sursis ni condamnation conditionnelle n’est ordonné. Les défenderesses supportent les frais du référé et de la demande reconventionnelle. Pour l’action en contrefaçon, le dispositif met 80 % des frais à la charge de la demanderesse et 10 % à celle de chaque défenderesse, alors que les motifs les mettent entièrement à la charge des défenderesses. La valeur est fixée à 1 000 000 euros par action, et les plafonds des frais récupérables à 200 000 euros pour le fond et 56 000 euros pour le référé.

Points clés pour la pratique

• Un produit livré sans la fonction brevetée mais activable par le client contrefait dès lors que le fournisseur incite à l’activation ou l’exploite sciemment.
• La destruction n’est écartée que si une solution logicielle garantit durablement l’absence de contrefaçon.
• La provision de l’article 119 suppose un chiffrage du préjudice. À défaut, seule la taxe fixe de la procédure en dommages et intérêts est couverte.
• Enseignement pratique : la répartition des frais figurant au dispositif doit être confrontée aux motifs, et une discordance justifie une demande de rectification ou un appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 a), 26, 32, paragraphe 1, e), 63, 64, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 30.1, 118.2, 118.5, 118.8, 119, 131.2, 171.2, 191, 211.1 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 83 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis, paragraphe 2, a), et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Sanofi v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024, SodaStream v Aarke, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.