Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 5 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 août 2024 (UPC_CFI_452/2023, ACT_589655/2023, App_28993/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf ordonne la restitution à Ortovox Sportartikel de la consignation de 500 000 euros à laquelle avait été subordonnée l’exécution des mesures provisoires ordonnées sans audition des défenderesses, Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH, le 11 décembre 2023 sur le fondement du brevet EP 3 466 498. Ortovox a substitué à la consignation une garantie bancaire. Le paiement n’interviendra qu’à l’expiration du délai de réexamen de la règle 333.2.

Question posée

Le demandeur qui a consigné une somme peut-il lui substituer une garantie bancaire et obtenir la restitution de la consignation, malgré l’opposition des défenderesses ?

Solution

La restitution au titre de la règle 352.2 relève de l’appréciation de la juridiction et se conçoit lorsque la raison de la garantie a disparu. Lorsque le demandeur avait le choix entre consignation et garantie bancaire, la fourniture ultérieure d’une garantie crée une double sûreté qui peut justifier la restitution, sans que ce choix puisse être exercé à répétition (I). Opter d’abord pour la consignation, afin d’exécuter rapidement, était légitime (II). La garantie couvre le préjudice résultant de l’exécution au sens des règles 211.5, 213.2 et 354.2, sa validité relève du droit applicable, ici le droit allemand du cautionnement, et l’acceptation expresse des défenderesses n’est pas requise (III).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la consignation qui permet d’exécuter sans délai des mesures provisoires peut ensuite être remplacée par une garantie bancaire couvrant le préjudice d’exécution, ce qui libère la trésorerie du demandeur.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 211.5, 213.2, 333.2, 352.2 et 354.2

Autres textes

Règlement du greffe, règle 45, Code civil allemand (BGB), § 765 et suivants

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.