10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 20 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 20 février 2025 (UPC_CFI_463/2023, ACT_590953/2023, App_2588/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (juge Thomas, président) ordonne au greffe de restituer à 10x Genomics la garantie de 2 000 000 euros consignée pour l’exécution des mesures provisoires accordées le 30 avril 2024 contre Curio Bioscience (brevet EP 2 697 391), une garantie bancaire ayant depuis été remise. L’ordonnance confirme qu’une partie peut substituer une garantie bancaire à une consignation en espèces.

Question posée

Le demandeur qui a consigné la garantie d’exécution en espèces peut-il, après avoir remis une garantie bancaire, obtenir la restitution de la consignation ?

Solution

Oui. Reprenant Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 5 août 2024, le juge rapporteur relève que la double garantie qui en résulte peut justifier une libération correspondante, le choix du demandeur n’étant toutefois pas illimité et devant être apprécié au regard des intérêts du demandeur, du défendeur et de la juridiction. 10x Genomics avait un intérêt légitime à consigner d’abord, afin d’exécuter rapidement les mesures, une garantie bancaire ne pouvant être obtenue aussi vite, sa banque américaine n’étant pas directement supervisée par la BCE. La consignation étant économiquement désavantageuse et la garantie bancaire, remise le 19 décembre 2024, régulière, le greffe doit restituer la somme (règle 352.2 et règle 45.3 du règlement du greffe), mais seulement après l’expiration, sans demande, du délai de révision par la formation (règle 333.2). Curio Bioscience n’avait pas présenté d’observations.

Points clés pour la pratique

• La consignation en espèces peut servir de solution d’attente pour exécuter sans délai, puis être remplacée par une garantie bancaire.
• Enseignement pratique : la demande de restitution doit justifier l’intérêt du choix initial et prouver la remise régulière de la garantie de substitution.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 333.2, 352.2 et 354.1

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 5 août 2024 (UPC_CFI_452/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.