Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 27 septembre 2024)

Date	27 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_53570/2024 · ORD_53733/2024
Parties	Mammut Sports Group GmbH, Mammut Sports Group AG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 septembre 2024 (UPC_CFI_16/2024, ACT_2379/2024, CC_17292/2024, App_53570/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président et juge rapporteur) rejette la demande des sociétés Mammut Sports Group tendant à autoriser les deux parties à présenter, avant le 28 octobre 2024, des observations écrites sur l’ordonnance de la cour d’appel du 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 466 498 B1 engagée par Ortovox Sportartikel et la demande reconventionnelle en nullité.

Portée

Acte de gestion de l’instance, rendu au titre de la règle 9 : la division estime que l’ordonnance de la cour d’appel ne justifie pas d’écritures supplémentaires. Sa valeur de précédent est faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 9
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, UPC_CoA_182/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMammut Sports Group AG13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMammut Sports Group GmbH13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division rejette la demande d'autorisation d'observations écrites complémentaires sur l'ordonnance de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 466 498 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 466 498` Search device for avalanche victims and method for operating a search device for avalanche victims titulaire indiqué : Ortovox Sportartikel GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 10 autre(s) décision(s) : Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 14 janvier 2025) · Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7954/2025, 22 avr · Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 30 octobre 2024) · Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CoA, ORD_44387/2024, 25 se · Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 5 août 2024) · Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 15 avril 2024) · Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 9 avril 2024) · Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 25 janvier 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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