Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7954/2025, 22 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge Thomas, président et rapporteur de la division locale de Düsseldorf, fixe les frais que Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH doivent rembourser à Ortovox Sportartikel au titre de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 466 498 (UPC_CFI_16/2024), accueillie pour l’essentiel le 14 janvier 2025, de la demande reconventionnelle en nullité rejetée et de la procédure de mesures provisoires antérieure, devant les deux degrés. Le montant est occulté. L’ordonnance soumet les frais des mesures provisoires à un plafond distinct de celui du fond, appliqué séparément à chaque degré.

Question posée

Les frais d’une procédure de mesures provisoires, réclamés après la décision au fond, s’imputent-ils sur le plafond de l’instance au fond, et quand la demande doit-elle être présentée ?

Solution

La demande doit être présentée dans le mois de la signification de la décision au fond (règle 151) : celle du 14 février 2025 est recevable, une demande déposée avant cette décision étant irrecevable selon la cour d’appel dans SharkNinja v Dyson (points 27 à 31). Ceux du fond sont admis selon la répartition non contestée proposée par Ortovox (points 39 à 46). Les frais des mesures provisoires sont remboursables séparément, sous un plafond propre de 56 000 euros appliqué distinctement en première instance et en appel : les imputer sur le plafond du fond pourrait l’épuiser dès le stade provisoire, contrairement à l’article 69(1) de l’Accord (points 47 à 54). La demande subsidiaire de factures détaillées est rejetée, les décomptes produits suffisant (point 40).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire qui a obtenu des mesures provisoires puis gagné au fond récupère les frais des deux phases dans une seule demande, chacune dans la limite de son propre plafond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 151 et 152

Autres textes

décision du comité administratif sur les plafonds des frais de représentation (D-AC/10/24042023_D)

Jurisprudence citée

SharkNinja v Dyson, cour d’appel, 20 janvier 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, division locale de Munich, 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024)

Décisions connexes

• Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, 14 janvier 2025, décision au fond.
• Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, 22 avril 2025, ordonnance de confidentialité sur la demande de frais.
• Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, 22 avril 2025, fixation des frais des défenderesses.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.