SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 20 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 janvier 2025 (UPC_CoA_297/2024), la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB déclare irrecevables, comme prématurées, les demandes de SharkNinja tendant à suspendre la procédure de fixation des frais ou, subsidiairement, à proroger de trois mois le délai de la règle 151, après l’arrêt du 3 décembre 2024 ayant rejeté les mesures provisoires sollicitées par Dyson (brevet EP 2 043 492) et condamné celle-ci aux frais des deux instances. Dyson y avait consenti. L’ordonnance fixe le point de départ du délai pour demander la fixation des frais après une procédure de mesures provisoires, question pratique pour toute partie qui l’emporte en référé.

Question posée

Le délai d’un mois de la règle 151 court-il à compter de la signification de l’ordonnance sur les mesures provisoires lorsqu’une action au fond est pendante ?

Solution

Non. La fixation des frais est une procédure distincte qui suit la décision au fond et, le cas échéant, celle sur les dommages et intérêts (règle 150.1), le délai d’un mois court à compter de la signification de la décision dans la procédure au fond, non de l’ordonnance sur les mesures provisoires (points 5 et 6). L’action au fond de Dyson et la demande reconventionnelle en nullité étant pendantes devant la division locale de Munich, les demandes sont prématurées (point 7). La cour ajoute que, faute d’action au fond engagée selon la règle 213, les règles 150 et 151 s’appliquent par analogie, au regard de l’objectif de l’article 69 de l’Accord (point 8).

Points clés pour la pratique

• Le gagnant d’une procédure de mesures provisoires attend la décision au fond pour demander la fixation de ses frais. Une demande de suspension ou de prorogation présentée avant est irrecevable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 à 3

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 150.1, 151, 213, 295(d) et 296.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.