SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 21 octobre 2024)

Date	21 octobre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_55674/2024 · ORD_55853/2024
Parties	SharkNinja Germany GmbH, SharkNinja Europe Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 octobre 2024 (UPC_CoA_297/2024, APL_32012/2024, App_55674/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre : R. Kalden, présidente, I. Simonsson, rapporteure, P. Rombach, G. Ashley, M. Tilmann), saisie par SharkNinja Europe et SharkNinja Germany de l’appel contre une ordonnance de la division locale de Munich du 21 mai 2024 rendue au profit de Dyson au titre du brevet EP 2 043 492, écarte des débats des pièces nouvelles tirées d’une procédure américaine.

Question posée

La cour d’appel doit-elle admettre, peu avant l’audience, des écritures déposées par l’intimée dans une procédure américaine relative à un autre brevet, invoquées pour contredire son interprétation de la revendication ?

Solution

SharkNinja a produit le 10 octobre 2024, trois semaines avant l’audience du 31 octobre, deux pièces issues d’une procédure américaine concernant un autre brevet de libellé identique. Dyson s’y opposait. La règle 222 permet d’écarter les faits et preuves non présentés en première instance, en tenant compte de la possibilité de les produire plus tôt, de leur pertinence pour l’appel et de la position de l’autre partie (point 3). SharkNinja ne démontre pas une pertinence suffisante : l’interprétation de la revendication est une question de droit que la cour tranche au regard de la compréhension de l’homme du métier, des déclarations divergentes dans d’autres procédures ne privant pas de portée les écritures de Dyson devant la JUB, d’autant que le brevet américain est différent (point 4). La cour écarte donc les pièces (point 5).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : les déclarations d’une partie devant une juridiction étrangère sur l’interprétation d’un brevet voisin pèsent peu devant la JUB, l’interprétation étant une question de droit, leur production tardive en appel a peu de chances d’être admise.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 222
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSharkNinja Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSharkNinja Europe Limited6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel écarte les pièces issues d'une procédure américaine produites tardivement par SharkNinja, faute de pertinence suffisante pour l'interprétation de la revendication.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 043 492 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 043 492` A hand-held cleaning appliance titulaire indiqué : Dyson Technology Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024) · SharkNinja Italy v Dyson Technology (CFI, 27 février 2025) · Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 19 février 2025) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 20 janvier 2025) · Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025) · SharkNinja Germany v Dyson (CoA, 3 décembre 2024) · SharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 9 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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