SharkNinja Germany v Dyson (CoA, 3 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 décembre 2024 (UPC_CoA_297/2024, APL_32012/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième formation, présidée par R. Kalden) annule l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 21 mai 2024 par la division locale de Munich au profit de Dyson contre SharkNinja et rejette la demande de mesures provisoires. La cour n’est pas convaincue qu’il soit plus probable qu’improbable que les aspirateurs à main de SharkNinja reproduisent la caractéristique 1.3 de la revendication 1 (un dispositif de séparation cyclonique). La décision illustre le contrôle que la cour d’appel exerce sur l’appréciation des preuves de contrefaçon, vidéos comprises, dans le référé, et rappelle que le doute sur la contrefaçon suffit à faire tomber la mesure, sans qu’il soit besoin d’examiner la validité ou l’urgence.

Faits et procédure

Dyson Technology Limited est titulaire du brevet EP 2 043 492, relatif à un appareil de nettoyage tenu à la main, en vigueur notamment en Allemagne et en France. Elle a demandé des mesures provisoires contre SharkNinja Europe Limited et SharkNinja Germany GmbH, qui proposaient sur leurs sites allemand et français les modèles Shark Detect Pro (IW3611 et IW1611) et l’aspirateur sans fil BU1120DE. La division locale de Munich a fait droit à la demande le 21 mai 2024 : interdiction de l’offre et de la fourniture en Allemagne et en France, astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction, exécution immédiate (point 7). Elle avait retenu une lecture fonctionnelle de la caractéristique 1.3, non limitée à une entrée tangentielle ni à deux étages de cyclones, et écarté les attaques en validité (points 8 et 9). SharkNinja a fait appel. L’audience du 31 octobre 2024 s’est tenue en anglais avec l’accord des parties, la langue de procédure restant l’allemand.

Le droit applicable

La cour rappelle que des mesures provisoires supposent qu’elle soit suffisamment convaincue, selon le critère du plus probable qu’improbable, que le demandeur a qualité pour agir et que le brevet est contrefait. Cette certitude fait défaut si le brevet est plus probablement nul (point 26, art. 62, paragraphe 4, de l’Accord, règle 211.2 du règlement de procédure et art. 9, paragraphe 3, de la directive 2004/48). La charge de la preuve de la contrefaçon pèse sur le demandeur, celle des faits établissant la nullité sur le défendeur (point 27). La revendication s’interprète selon l’art. 69 CBE et son protocole.

Question posée

Les aspirateurs litigieux réalisent-ils, avec une probabilité suffisante, la caractéristique fonctionnelle 1.3 de la revendication 1, qui exige un dispositif de séparation cyclonique ?

Solution

Sur l’interprétation, la cour admet que la caractéristique 1.3 est fonctionnelle et n’impose pas deux étages de cyclones (point 35). Elle exige toutefois, au regard des déclarations des témoins des deux parties, un flux d’air tangentiel et hélicoïdal produisant des forces centrifuges qui séparent les particules (point 33).

Sur la contrefaçon, la cour n’est pas convaincue que l’entrée d’air soit tangentielle dans les appareils de SharkNinja : il est plus vraisemblable que le volet incliné crée un flux oblique, les particules frappant la paroi dans une direction principalement verticale (points 37 et 47). Les vidéos produites (particules de sucre, particules brunes, fibre) ne révèlent pas d’effet centrifuge suffisamment reconnaissable (points 39 à 46). La réalisation de la caractéristique 1.3 n’étant pas plus probable qu’improbable, l’ordonnance est annulée (point 48), sans examen de la validité, de l’urgence ni des caractéristiques 1.5.3 et 1.5.4 (point 49). Dyson supporte les frais de SharkNinja exposés dans la procédure de mesures provisoires devant les deux instances (point 50).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique fonctionnelle reste lue à la lumière de son mode d’action : la cour en déduit ici une exigence de flux tangentiel et d’effet centrifuge que le premier juge n’avait pas retenue.
• La cour d’appel réexamine elle-même les preuves vidéo et peut en tirer une conclusion opposée à celle de la division locale.
• Le doute sur une seule caractéristique suffit à écarter la mesure. La cour n’a pas à se prononcer sur la validité ni sur l’urgence.
• Enseignement pratique : le demandeur en référé doit démontrer précisément le fonctionnement technique de l’objet argué de contrefaçon, une vidéo ambiguë ne suffisant pas à établir la probabilité requise.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 211.2 et 220.1

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

SharkNinja Germany v Dyson, division locale de Munich, 21 mai 2024 (ordonnance attaquée)

Décisions connexes

• SharkNinja Germany v Dyson, 21 mai 2024, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich, annulée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.